BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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916BULLETIN OFFICIELNº 4740 – 4 novembre 1999

Dahir n° 1-93-118 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant publication de l'accord de coopération fait à Marrakech le 26 mars 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de personnel.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord de coopération fait à Marrakech le 26 mars 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de personnel ;

Vu la loi n° 14-82 promulguée par le dahir n° 1-82-185 du 27 joumada I 1413 (23 novembre 1992) et portant approbation quant au principe de la ratification dudit accord ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur dudit accord,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE. – Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord de coopération fait à Marrakech le 26 mars 1981 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le

personnel.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Accord de coopération

entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal

n matière de personnel

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LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL. Considérant les liens traditionnels de fraternité et de solidarité qui les unissent ;

Désireux de renforcer, d'approfondir et d'élargir la coopération entre les deux pays ;

Profondément attachés aux buts et principes de la coopération technique entre pays en développement ;

Décident de conclure le présent accord de coopération technique en matière de personnel,

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

Titre premier

Modalités du concours proposé par les parties contractantes

Article premier

Les parties contractantes s'engagent à se communiquer chaque année par voie diplomatique, l'état des besoins en personnel avec indication des spécialités et des qualifications requises.

Article 2

Les candidatures éventuelles de coopérants seront soumises à l'agrément des parties contractantes ; les deux gouvernements détermineront d'un commun accord, les fonctions que pourront remplir les coopérants mis à leur disposition.

Article 3

Le coopérant souscrira un acte d'adhésion au présent accord pour une durée de deux ans renouvelables à compter de la date de départ de l'intéressé pour le pays d'accueil.

Pour certains programmes, des missions de courte durée seront prévues.

Article 4

Pour les cas des enseignants, les besoins sont exprimés par le pays d'accueil avant la fin du mois de février. L'autre partie s'engage à présenter les candidatures et les dossiers y afférents avant le 1º mai. La liste des candidats retenus par le pays

accueil doit être communiquée le 1° juin au plus tard. Les candidats définitivement retenus signent leur acte d'adhésion dans le courant du mois de juin.

Article 5

A l'expiration de la période fixée à l'article 3 et à défaut de renouvellement, il est de plein droit mis fin aux fonctions du coopérant.

Article 6

Le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc, se réservent le droit de mettre fin à la mise à disposition avant l'expiration de la période d'engagement du coopérant.

Toutefois, la remise à disposition ou le rappel du coopérant ne pourrait intervenir qu'après notification simultanée simultanée au gouvernement sénégalais ou marocain et à l'intéressé, trois mois à l'avance.

Cependant, si l'un ou l'autre des deux gouvernements estime que le maintien de l'intéressé dans son emploi pourrait présenter de sérieux inconvénients, il peut passer outre à l'obligation de préavis. Dans ce cas, la décision doit être motivée. Cette remise à disposition ne fait pas obstacle au remplacement du coopérant.

Dans tous les cas où la remise à disposition ou le rappel intervient avant le temps normal du contrat, l'ensemble des frais afférents au retour sont à la charge du gouvernement qui en a pris l'initiative.

Article 7

En cas de maladie grave dûment constatée du coopérant, les frais d'évacuation sanitaire ou de rapatriement sont à la charge du pays d'accueil.

Article 8

S'il a l'intention de renouveler l'engagement du coopérant à son expiration le gouvernement du pays d'accueil en informe, au moins 3 mois à l'avance, le gouvernement du pays d'origine et le

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