BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

Page 53 sur 61

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4740 – 4 novembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

contractant lui-même. Ce dernier devra faire connaître sa réponse, au moins 2 mois avant la fin de son engagement, au gouvernement du pays d'accueil. La prolongation peut être décidée pour une période inférieure à 2 ans.

Titre II Obligations réciproques des gouvernements et des coopérants Article 9

Chaque partie contractante informe l'autre partie de toute mutation du personnel visé par le présent accord.

Des bulletins de notes, avec l'appui des appréciations sur la matière de • servir de chaque coopérant, seront adressés annuellement au gouvernement du pays d'origine. Afin de permettre le déroulement normal de la carrière du personnel enseignant, le gouvernement du pays d'accueil autorise le contrôle pédagogique de ce personnel, ainsi que l'organisation des examens professionnels dans les conditions prévues par le règlement en vigueur dans le pays d'origine.

Les dépenses afférentes à ce contrôle sont à la charge du pays d'origine. Ce contrôle ne se substitue pas à celui q'exercent les autorités du pays d'accueil sur l'ensemble du personnel enseignant.

Article 10

Les deux gouvernements s'interdisent d'imposer aux agents visés par le présent accord toutes activités ou manifestations présentant un caractère étranger à leur service.

Le gouvernement du pays d'accueil assure, aide et protection aux coopérants mis à sa disposition.

Les coopérants sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent s'abstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le gouvernement de la République du Sénégal, soit le gouvernement du Royaume du Maroc.

Article 11

Le coopérant notifie sans délai à l'autorité du pays d'accueil qui en informe l'autorité du pays d'origine, toute activité lucrative exercée par son conjoint. L'une ou l'autre de ses autorités peut demander qu'il soit mis fin à l'activité du conjoint si celle-ci affecte la bonne exécution de la mission du coopérant.

Article 12

Le coopérant est soumis à la même durée hebdomadaire du travail que ses homologues du pays d'accueil.

Les heures supplémentaires qu'il sera appelé à effectuer, le cas échéant, sont rémunérées dans les mêmes conditions que celles de ses homologues du pays d'accueil.

Article 13

Le coopérant bénéficie des mêmes congés que ses homologues de la même qualification du pays d'accueil.

Article 14

Le pays d'accueil versera au coopérant une contribution à sa rémunération. Le montant de cette contribution est déterminé d'un commun accord.

917

Article 15

Les droits à pension du coopérant sont calculés conformément à la législation en vigueur dans le pays d'origine.

Le gouvernement du pays d'origine prend en charge la contribution patronale conformément à ses lois et règlements.

La part de l'employé du coopérant fait l'objet d'une retenue à la source qui est reversée à l'administration du pays d'origine à la fin de chaque année.

Article 16

Le gouvernement du pays d'accueil prend à sa charge les frais de voyage aller et retour du coopérant, de son conjoint et de ses enfants à charge jusqu'à concurrence de :

- voie aérienne :

10 kg d'excédent par personne.

- voie maritime et terrestre :

200 kg pour le coopérant ;

100 kg pour le conjoint ;

50 kg par enfant à charge.

Article 17

Dans le courant de la 2º année de service et ensuite, le cas échéant,tous les deux ans, les frais de voyage à l'occasion du congé administratif passé par le coopérant, son conjoint et ses enfants à charge, dans leurs pays d'origine, sont pris en charge par le gouvernement du pays d'accueil.

Article 18

Le coopérant, son conjoint et ses enfants à charge bénéficient des soins médicaux au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.

Article 19

Le gouvernement du pays d'accueil héberge le coopérant, son conjoint et ses enfants à charge dès leur arrivée au Sénégal ou au Maroc.

Le gouvernement du pays d'accueil fournit gratuitement au coopérant un logement convenable dès son arrivée dans la localité de son affectation.

Ce logement est équipé et meublé en fonction du grade du coopérant, conformément aux usages en cours dans le pays d'accueil.

Article 20

Le gouvernement du pays d'accueil prend également en charge :

a) Les frais de transport du coopérant, de son conjoint et de ses enfants à charge, ainsi que des bagages depuis le point d'entrée de son territoire jusqu'au point de sortie :

b) Les frais de transport du coopérant uniquement, lorsque celui-ci effectue des missions dans l'exercice de ses fonctions ainsi que les indemnités de déplacement calculées sur la base du taux accordé aux fonctionnaires de grade équivalent du pays d'accueil.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.