Article 21
Chaque partie contractante accorde au coopérant, la franchise des droits et taxes d'importation, dans un délai de six mois, lors de la première installation, pour les mobiliers, pour ses effets personnels, ceux de son conjoint et de ses enfants à charge, dans les conditions fixées par la réglementation du pays d'accueil.
Article 22
La contribution à la rémunération du coopérant à la charge du pays d'accueil est soumise aux impôts et taxes en vigueur dans ce pays.
Tous les émoluments qui ne sont pas à la charge du pays d'accueil ne sont pas imposables par ce dernier.
Article 23
Chaque coopérant peut importer en admission temporaire ún véhicule par ménage pour ses usages personnels.
Ce véhicule ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit sans autorisation préalable de l'administration du pays d'accueil.
Article 24
Le coopérant peut transférer à sa diligence ses économies dans son pays d'origine dans la limite de 50% de la contribution à sa rémunération versée par le pays d'accueil, suivant les procédures en vigueur dans ce pays.
Article 25
Le coopérant bénéficie d'un congé payé d'une durée de 3 mois en cas de maladie de longue durée par période de 12 mois, et de 1 mois en cas de maladie de courte durée. En cas d'accident de travail, ou de maladie professionnelle, il bénéficie du congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du pays d'accueil. Le personnel féminin bénéficie du congé de maternité dans les mêmes conditions que celui du pays d'accueil.
Article 26
En cas de décès du coopérant, le pays d'accueil assure le transfert de la dépouille du défunt et le rapatriement de son conjoint et de ses enfants à charge. Toutefois, en cas de décès d'un membre de la famille du coopérant, seul le transfert de la dépouille est assuré.
Dispositions finales Article 27
Le présent accord, qui peut être modifié par échange de lettres, est conclu pour une période de deux ans.
Article 28
Il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Article 29
Il peut être dénoncé par chacune des parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée par voie diplomatique au moins six mois à l'avance.
La dénonciation du présent accord ne met pas fin aux engagements déjà contractés par les deux parties.
Article 30
Tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera réglé par voie de négociation entre les deux parties contractantes.
N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)
Article 31
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles en vigueur dans les deux pays.
Fait à Marrakech, le 19 joumada I 1401 (26 mars 1981) en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc : de la République du Sénégal :
ABDELHAQ TAZI, MOUSTAPHA NIASSE, Secrétaire d'Etat Ministre d'Etat chargé : à la coopération des affaires étrangères. auprès du ministère d'Etat
chargé des affaires étrangères
Dahir n° 1-99-189 du 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999) portant publication de l'accord relatif à l'encouragement des investissements fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord relatif à l'encouragement des investissements fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;
Vu la loi n° 39-97 promulguée par le dahir n° 1-99-188 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord relatif à l'encouragement des investissements fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDErraHMAN YOUSSOUFI.
Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4740 du 25 rejeb 1420 (4 novembre 1999).