BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4752 du 16 décembre 1999

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956BULLETIN OFFICIELNº 4752 – 16 décembre 1999

N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)

Article premier. – Objectifs

Les Etats de l'AELE et le Maroc instaurent rogressivement une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants :

a) promouvoir, par l'extension des échanges, le

développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l'AELE et le Maroc, et favoriser ainsi dans ces pays l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité et de la stabilité financière ;

b) assurer aux échanges entre les Etats Parties au présent

Accord des conditions de concurrence équitables ;

c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux

échanges, à l'intégration euro-méditerranéenne, ainsi qu'au développement harmonieux et à l'extension du commerce mondial.

Article 2. – Champ d'application

Le présent Accord s'applique :

a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système

harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans l'Annexe I,

b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve

des modalités particulières prévues dans ce dernier, c) au poisson et autres produits de la mer figurant dans

l'annexe II ;

originaires d'un Etat de l'AELE ou du Maroc.

Article 3. – Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière

1. Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.

2. Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures - y compris les examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions des articles 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent), 5 (Droits de base), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent), 13 (Impositions intérieures et réglementations) et 22 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes de toutes les difficultés dues à l'application de ces dispositions.

3. Sur la base des examens mentionnés au paragraphe 2, les Etats Parties au présent Accord décident des mesures appropriées à prendre.

Article 4. – Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l'AELE et le Maroc.

2. Les Etats de l'AELE éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires du Maroc.

3. Le Maroc élimine, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un Etat de l'AELE, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés dans les Listes A, B, C, D et E de l'Annexe III. •

4. Le Maroc éliminera tous les prix de référence sur les produits énumérés dans la liste F de l'Annexe III conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'évaluation en douane, en tout cas au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 5. – Droits de base

1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s'opérer les réductions successives prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée applicable le 1ª janvier 1996.

2. Si, avant, lors de ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit d'une réduction octroyée conformément aux engagements pris dans le cadre du cycle d'Uruguay, les droits réduits qui en résultent se substituent au droit de base défini au paragraphe 1 dès la date de leur application ou à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard.

3. Les droits réduits calculés conformément à l'article 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) sont arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.

Article 6. – Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l'article 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 7. – 'Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent

1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l'AELE et le Maroc.

2. Les Etats de l'AELE et le Maroc éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent.

Article 8. – Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Etats de l'AELE et le Maroc.

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