BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4752 du 16 décembre 1999

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Nº 4752 – 16 décembre 1999BULLETIN OFFICIEL957

N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)

2. Les Etats de l'AELE éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent.

3. Le Maroc élimine, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent, à l'exclusion des cas prévus dans l'Annexe IV.

Article 9

Exceptions générales :

Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environnement ; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de • la propriété intellectuelle ; de réglementation applicable à l'or ou à l'argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.

Article 10. – Monopoles nationaux

1. Les Etats de l'AELE veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le Protocole C, de telle façon que, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, soit assurée l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats de l'AELE et ceux du Maroc. L'approvisionnement et les débouchés satisfont à des considérations commerciales.

2. Le Maroc aménagera progressivement, sans pour autant affecter les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC, les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que, au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, soit exclue toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants du Maroc et ceux des Etats de l'AELE. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées en vue d'atteindre cet objectif.

:

.3. Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Etats Parties au présent Accord. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles nationaux délégués.

Article 11. – Réglementations techniques

1. Les Etats Parties au présent Accord coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité; par des mesures appropriées, ils favorisent en particulier, l'utilisation de solutions adoptées à l'échelle européenne. Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent paragraphe.

2. Les Etats Parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si l'un des Etats Parties estime qu'un autre Etat Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.

3. Les Etats Parties au présent Accord réaffirment leur engagement de notifier leurs projets de réglementations techniques conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Article 12. – Échanges de produits agricoles

1. Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.

2. A cette fin, chacun des Etats de l'AELE a conclu avec le Maroc un arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.

3. Les Etats Parties au présent Accord appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

Article 13. – Impositions et réglementations intérieures

1. Les Etats Parties au présent Accord s'engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation à caractère fiscal en conformité avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et avec les autres Accords pertinents de l'OMC.

2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'un des Etats Parties au présent Accord, bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.

Article 14. – Paiements et transferts

1. Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l'AELE et lé Maroc, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de l'Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.

2. Les Etats Parties au présent Accord s'abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un résident.

3. Aucune mesure restrictive n'est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle.

Article 15. – Marchés publics

1. Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord.

. A cet effet, les Etats Parties élaborent des règles au sein , Comité mixte dans la but d'assurer une telle libéralisation. Ce faisant, ils tiennent compte des développements intervenus dans le cadre de l'OMC.

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