Article 16. – Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Etats Parties au présent Accord accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à la contrefaçon et à la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l'Annexe V du présent Accord et des accords 'internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Etats Parties au présent Accord accordent aux .. ressortissants des autres Etats Parties un traitement non moins favorable que celui qu'ils réservent à leurs propres ressortissants. Les exemptions à cette obligation doivent être conforme aux dispositions substantielles de l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
3. Les Etats Parties au présent Accord accordent aux ressortissants des autres Etats Parties un traitement non moins favorable que celui qu'ils réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4 et 5.
4. Les Etats Parties au présent Accord conviennent de réviser, à la demande de l'un d'eux, les dispositions relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l'Annexe V, en vue d'améliorer les niveaux de protection et d'éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu'elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle.
Article 17. – Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et le Maroc :
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions
d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises,
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire des Etats Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.
3. Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, il peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25 (Procédure d'application de mesures de sauvegarde).
N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
Article 18. – Aides d'Etat
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre un Etat de l'AELE et le Maroc, les aides accordées par un Etat Partie au présent Accord ou au moyen de ressources de cet Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire aux dispositions du paragraphe 1 est évaluée selon les critères fixés dans l'Annexe VI.
3. Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide d'Etat par l'échange d'informations dans les conditions prévues à l'Annexe VII.
4. Si un Etat Partie au présent Accord estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article, il peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25 (Procédure d'application de mesures de sauvegarde).
Article 19. – Dumping
Si un Etat de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans ses relations avec le Maroc, ou lorsque le Maroc constate de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l'AELE, l'Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et selon la procédure prévue à l'article 25 (Procédure d'application de mesures de sauvegarde).
Article 20. – Mesures d'urgence applicables à l'importation de produits particuliers
Si les importations d'un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer :
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits
similaires ou de produits directement concurrents sur le territoire de l'Etat importateur Partie au présent Accord,
ou
b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur
voisin de l'économie, ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région,
l'Etat Partie concerné peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 25 (Procédure d'application de mesures de sauvegarde):
Article 21. – Ajustement structurel
1. Le Maroc peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 4 (Droits de douane et taxes d'effet équivalent) sous forme de relèvement de droits de douane.