BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4752 du 16 décembre 1999

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Nº 4752 – 16 décembre 1999BULLETIN OFFICIEL959

N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)

2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'en faveur d'industries naissantes ou de certains de certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.

3. Après l'introduction de telles mesures, les droits de douane à l'importation applicables, au Maroc, aux produits originaires des Etats de l'AELE ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires des Etats de l'AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les droits de douane prélevés par le Maroc sur des importations de biens similaires venant de tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent des importations totales des Etats de l'AELE en produits industriels, au sens de l'article 2 (a), réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4. Ces mesures s'appliquent pendant une période n'excédant pas trois ans, à moins que le Comité mixte n'autorise une durée plus longue. Toutes les mesures d'ajustement structurel exceptionnelles cessent de s'appliquer au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent Accord.

5. Le Maroc informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage de prendre ; à la demande des Etats de l'AELE, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent s'appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu'il adopte de telles mesures, le Maroc communique au Comité mixte le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du présent article. Ce calendrier prévoit l'abandon de ces droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après leur introduction. Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.

Article 22. – Réexportation et pénurie grave

Si l'application des dispositions des articles 7 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent) entraîne :

a) la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel

l'Etat exportateur Partie au présent Accord applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent ; ou

b) une pénurie grave d'un produit essentiel, ou un risque

dans ce sens, pour l'Etat exportateur Partie au présent Accord ;

et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés à l'Etat exportateur Partie au présent Accord, cet Etat peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 25 (Procédure rocédure d'application de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

Article 23. – Difficultés de balance des paiements

• 1. Les Etats. Parties au présent. Accord s'efforcent de s'abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements.

2. Si un Etat de l'AELE ou le Maroc rencontre, ou est menacé de rencontrer dans un très bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements, l'Etat de l'AELE en question ou le Maroc peut, conformément aux conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu'elles ne portent que sur une durée limitée, qu'elles ne soient pas discriminatoires et n'outrepassent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence est donnée aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la situation n'en justifie plus le maintien. Selon le cas, l'Etat de l'AELE ou le Maroc informe sans délai les autres Etats Parties au présent Accord et le Comité mixte de ces mesures, si possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour leur suppression. A la demande de l'un des Etats Parties au présent Accord, le Comité mixte examine la nécessité de maintenir les mesures prises.

Article 24. – Procédure d'arbitrage

1. Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l'interprétation de leurs droits et obligations n'a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat Partie au différend peut recourir à l'arbitrage en adressant une notification écrite à l'autre Etat Partie au différend. Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent Accord.

2. La constitution et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage sont régis par l'annexe VIII.

3. Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord et conformément aux règles et principes du droit international applicables.

4. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Etats Parties au différend.

Article 25. – Procédure d'application de mesures de sauvegarde

1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde prévues dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent Accord s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des consultations directes ; ils en informent les autres Etats Parties.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, un Etat Partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Etats Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu sans délai au sein du Comité mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

3.a) En ce qui concerne les articles 17 (Règles de

concurrence entre entreprises) et 18 (Aides d'Etat), les Etats Parties en cause apportent au Comité mixte toute l'assistance requise pour l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prête, pour la suppression de la pratique contestée. Si l'Etat Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l'issue des

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