BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4752 du 16 décembre 1999

Page 8 sur 18

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

960BULLETIN OFFICIELNº 4752 – 16 décembre 1999

consultations ou dans les trente jours après le dépôt de la demande de consultations, l'Etat Partie concerné peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.

b) En ce qui concerne les articles 19 (Dumping), 20

(Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation, et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par l'Etat partie concerné. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l'Etat Partie en question peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

c) En ce qui ce qui concerne l'article 32 (Exécution des

obligations), l'Etat Partie concerné fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue d'un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l'Etat partie concerné peut prendre les mesures appropriées.

4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux autres Etats Parties au présent Accord et au Comité mixte. La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et leurs effets de ces mesures ne doivent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises par le Maroc à l'encontre d'un acte ou d'une omission d'un Etat de l'AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l'Etat en question. Les mesures à l'encontre d'un acte ou d'une omission du Maroc ne peuvent être prises que par l'Etat ou les Etats de l'AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission.

5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte, en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n'en justifie plus le maintien.

6. Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate et excluent en conséquence un examen préalable, l'Etat partie concerné peut, dans les situations visées aux articles 19 (Dumping), 20 (Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave) ou en présence d'aides d'Etat affectant de façon directe et immédiate les échanges entre les Etats Parties, appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.

N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)

Article 26

Exceptions au titre de la sécurité

Aucune disposition du présent Accord n'empêche un Etat Partie au présent Accord de prendre les mesures qu'il estime nécessaires :

a) pour empêcher la divulgation de renseignements

contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité ;

b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d'obligations internationales ou la mise en oeuvre de politiques nationales :

i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou

de matériel de guerre - sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages spécifiquement militaires - ainsi qu'au commerce d'autres marchandises, matériaux ou services tel qu'il est pratiqué, directement ou indirectement, pour assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire ; ou

ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biolo-

giques ou chimiques, de l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs atomiques ; ou

iti) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de

graves tensions internationales.

Article 27

Clause évolutive

1. Les Etats Parties au présent Accord s'engagent à réexaminer celui-ci en fonction des développements futurs en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier, dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir la coopération instaurée par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non couverts par lui. Les Etats Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique de l'ouverture de négociations.

2. les accords résultant de la procédure prévue au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à l'approbation des Etats Parties au présent Accord, selon les procédures qui leur sont propres.

Article 28

Services et investissements

1. Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de certains secteurs, comme les services et les investissements. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coopération, notamment dans le contexte de l'intégration euro-méditerranéenne, ils agissent ensemble en vue de promouvoir plus encore les investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de services ; ce faisant, ils tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l'OMC.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.