N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
2. Les Etats de l'AELE et le Maroc examinent les développements dans le secteur des services en vue d'envisager l'adoption de mesures de libéralisation entre eux.
3. Les Etats de l'AELE et le Maroc débattent de cette coopération au sein du Comité mixte, aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au sens du présent Accord.
Article 29. – Assistance technique
En vue de faciliter l'application du présent accord, les Etats Parties conviennent des modalités d'une assistance technique et d'une coopération de leurs autorités respectives, particulièrement dans les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes et des règlements techniques. A cet effet, ils coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 30. – Le Comité mixte
1. L'exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l'administration d'un Comité mixte agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée en décembre 1995 à Zermatt.
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Etats Parties se tiennent mutuellement informés et, à la demande de l'un d'entre eux, procèdent à des consultations au sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au commerce entre les Etats de l'AELE et le Магос.
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 31. – Procédures du Comité mixte
1. Le Comité mixte se réunit aussi souvent que l'exige la bonne exécution du présent Accord, mais, dans le cas normal, une fois par an. Chacun des Etats Parties au présent Accord peut en demander la convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord. 3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l'un des Etats Parties au présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des dispositions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s'il n'y est pas fait mention d'une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et à la durée du mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider la création des sous- Comités ou groupes de travail qu'il juge nécessaires pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 32. – Exécution des obligations
1. Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les nesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.
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2. Si un Etat de l'AELE estime que le Maroc, ou si le Maroc estime qu'un Etat de l'AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, l'Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 25 (Procédure d'application de mesures de sauvegarde).
Article 33. – Relation entre le présent Accord et l'Accord instituant l'OMC
Les parties au présent Accord s'engagent à ce que ce dernier soit conforme à leurs droits et obligations au titre de l'OMC. Le traitement que les Parties s'accordent mutuellement ne sera pas moins favorable que celui défini à l'OMC.
Article 34. – Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier.
Article 35
Relations commerciales régies par le présent Accord Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, le Maroc, mais non aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
Article 36
Application territoriale
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Etats Parties, sous réserve des dispositions du Protocole E.
Article 37. – Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier es autres accords préférentiels
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions douanières, de zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels conformément à l'article XXIV et la Partie IV du GATT de 1994, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le présent Accord.
Article 38
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 34 (Annexes et Protocoles), les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu'ils ont été acceptés par tous les Etats Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d'acceptance seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.
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