Décret n° 2-98-1032 du 3 décembre 1999
instituant une rémunération des services rendus par le Parc zoologique national relevant du département des eaux et forêts.
commence sur cette page
BO n° 4752 du 16 décembre 1999
instituant une rémunération des services rendus par le Parc zoologique national relevant du département des eaux et forêts.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
962.
N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
Article 39. – Adhésion
1. Tout Etat membre de l'Association européenne de libreéchange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'Etat candidat et les Etats Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement dépositaire.
2. A l'égard de l'Etat qui décide d'y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion
Article 40. – Retrait et extinction
1. Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
2. En cas de retrait du Maroc, l'Accord expire à la fin du délai de préavis ; en cas de retrait des Etats de l'AELE, il expire à la fin du dernier délai de préavis.
3. Tout Etat membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être un Etat Partie au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.
Article 41. – Entrée en vigueur
1. Le présent Accord est sujet à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du dépositaire.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de tous les instruments de ratification.
Article 42. – Dépositaire
Le gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous les Etats signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ainsi que d'acceptation des amendements faits aux termes de l'article 38, de même que l'entrée en vigueur du présent Accord et des amendements y relatifs faits selon la procédure mentionnée à l'article 38, sa date d'expiration ou tout retrait de l'Accord.
EN FOI DE QUOI, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 19 juin 1997, én un exemplaire unique en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui y adhéreront.
Pour la République d'Islande Pour le Royaume du Maroc
Pour la Principauté du Liechtenstein
4...
Pour le Royaume de Norvège
.....
Pour la Confédération Suisse
. . . .
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 639-73 du 25 moharrem 1393 (1ºT mars 1973) fixant les modalités de l'organisation intérieure du Parc zoologique national de Rabat ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 712-73 du 6 safar 1393 (12 mars 1973) fixant la liste des services gérés de manière autonome relevant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire dont les budgets sont soumis au visa du ministre des finances ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 638-73 du 6 safar 1393 (12 mars 1973) fixant les modalités de l'organisation financière et comptable du Parc zoologique national ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1561-98 du 26 rabii I 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le Parc zoologique national relevant du département des eaux et forêts au titre :
• Des prestations de services (expertises et formations) en
matière d'aménagement et de gestion des Parcs zoologiques et de faune ;
• Des droits d'entrée pour les visiteurs du parc ;
• Des ventes d'animaux et de leurs produits ainsi que des locations et pensions d'animaux ;
• Des ventes du label du parc, à titre de publicité ou de
produits servant à sa promotion ;
• Des ventes du bois de feu issu des coupes et élagages des
arbres et arbustes du parc ; : . . • Des locations des emplacements réservés aux buvettes, restaurants, kiosques, télékiosques, parcs de jeux, circuits moto-autos-bicyclettes, parking, mini-trains et autres loisirs ainsi que des autorisations de photographier le public dans l'enceinte du parc ou d'y organiser des randonnées.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
fixant les modalités de l'organisation intérieure du Parc zoologique national de Rabat
fixant la liste des services gérés de manière autonome relevant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire dont les budgets sont soumis au visa du ministre des finances
fixant les modalités de l'organisation financière et comptable du Parc zoologique national
portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts