Décret n° 2-99-100 du 3 décembre 1999
relatif à la création du Grand prix HASSAN II pour l'invention et la recherche dans le domaine agricole.
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BO n° 4752 du 16 décembre 1999
relatif à la création du Grand prix HASSAN II pour l'invention et la recherche dans le domaine agricole.
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N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).
AbDerraHman YoussouFl. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué auprès
du ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
chargé des eaux et forêts,
SAID CHBAATOU.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué un prix d'encouragement à l'innovation en agriculture dénommé « Grand prix HASSAN II pour l'invention et la recherche dans le domaine agricole ».
Les inventions peuvent être toutes innovations dans le domaine de la technologie agricole et para-agricole.
Les travaux de recherche peuvent être des thèses de doctorat, des mémoires de fin d'études du troisième cycle ou tout travail de recherche entrepris par des chercheurs, des enseignantschercheurs ou des étudiants de l'enseignement supérieur.
Les inventions et les travaux de recherches concourant . pour ce prix doivent apporter une réelle contribution au développement de l'agriculture marocaine au plan de la production, de la transformation ou de la commercialisation.
ART. 2. - Le Grand prix HASSAN II comprend trois classes : • Les inventions ;
• Les sciences et technologies avancées ;
• Les techniques pratiques:
Pour chacune de ces trois classes, trois prix sont attribués : • un premier prix d'un montant de 150.000 DH ; • un deuxième prix d'un montant de 100.000 DH : • un prix d'encouragement d'un montant de 50.000 DH.
ART. 3. - Le Grand prix HASSAN II est délivré par une commission composée des membres suivants :
• l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture,
président ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, membre ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique, membre ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement,
membre ;
• l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie, membre ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement,
membre ;
• l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles,
membre ;
• le directeur du Centre national de coordination et de planification de la recherche scientifique et technique ou son représentant, membre;
• le président de la Fédération des chambres d'agriculture
ou son représentant, membre ;
• le président de l'Union des agriculteurs marocains ou son représentant, membre;
• le président de l'Association des producteurs et exportateurs du Maroc ou son représentant, membre;
• les directeurs de l'Institut national de la recherche
agronomique, de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II, de l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès et de l'Ecole nationale forestière d'ingénieurs, membres ; • trois (3) personnalités scientifiques choisies par l'autorité
gouvernementale chargée de l'agriculture, membres. A la demande de son président, la commission peut s'adjoindre d'autres membres nationaux ou étrangers choisis pour leur compétence scientifique, technique ou professionnelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'enseignement de la recherche et du développement relevant du ministère de l'agriculture, du développement rural et des •pêches maritimes.
ART. 4. - Le règlement intérieur fixant la procédure de sélection et les modalités d'organisation est élaboré par la direction de l'enseignement, de la recherche et du développement et • soumis pour examen et avis à la commission prévue à l'article 3 du présent décret. du présent décret.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes.
ART. 5. - Les prototypes des inventions sont restitués à leurs titulaires après que les prix aient été délivrés. Les photographies, diapositives et microfilms de ces prototypes feront partie du patrimoine documentaire de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 6. - La cérémonie de remise des prix est organisée chaque année, au cours du mois de juillet, sous le Haut Patronage de SA MAJESTÉ LE ROI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire