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ART. 7. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
•Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
e ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-99-833 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat (Institut national d'aménagement et d'urbanisme.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
u le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de compabilité publique ;
Vu le décret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 mars 1991) portant création et organisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme ;
Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat (Institut national d'aménagement et d'urbanisme) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers en matière de perfectionnement de la formation, de recherches et des études relatives à l'aménagement du territoire et l'urbanisme.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. - La rémunération des prestations visées par le présent décret est encaissée conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique sur la base des états de liquidation établis à leur échéance par l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme.
N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
ART. 4. - Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
Pour contreseing :
Le ministre chargé
de l'aménagement du territoire,
de l'environnement,
de l'urbanisme et de l'habitat,
MOHAMED EL YAZGHI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'équipement n° 1582-99 du 10 rejeb 1420 (20 octobre 1999) portant approbation du cahier les prescriptions communes (CPC) applicables aux narchés de travaux de revêtements en pierre attachée passés pour le compte du ministère de l'équipement.
LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT,
Vu le décret 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, le cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux marchés de travaux de revêtements en pierre attachée passés pour le compte du ministère de l'équipement.
ART. 2. - Il est prescrit aux services du département de l'équipement d'appliquer le cahier des prescriptions communes (CPC) visé à l'article premier ci-dessus, aux marchés de travaux de revêtements en pierre attachée.
Les dérogations éventuelles aux dispositions de ce cahier doivent être obligatoirement précisées dans le cahier des prescriptions spéciales. •
ART. 3. - Les services des marchés sont tenus de mettre à la disposition des personnes intéressées le présent cahier des prescriptions communes dans les bureaux de toutes les directions du ministère de l'équipement.
ART. 4. - Le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de revêtements en pierre attachée entrera n vigueur trois mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les marchés pour lesquels la construction aura été lancée avant cette date resteront soumis aux dispositions antérieures.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rejeb 1420 (20 octobre 1999). . i
BOUAMOR TAGHOUAN.