N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1591-99 du 12 rejeb 1420 (22 octobre 1999) étendant au ministère du transport et de la marine marchande les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publies, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant l'organisation et les attributions du ministère du transport et de la marine marchande, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion et notamment son article 26, paragraphe 2 ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel que modifié par le décret n° 2-98-536 du 25 ramadan 1419 (13 janvier 1999), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharem 1415 (16 juin 1994) modifié par le décret n° 2-98-536 du 25 ramadan 1419 (13 janvier 1999) sont étendues au ministère du transport et de la marine marchande.
ART. 2. - Il est procédé à cette extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. - Les secteurs d'activité objet de classification sont ceux figurant au tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu'il est modifié par l'arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 2889-94 du 26 rabii II 1417 (3 octobre 1994).
ART. 4. - Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 mohatrem 1415 (16 juin 1994), s'appliquent aux marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés, par secteur d'activité, à l'article premier de l'arrêté du ministre des travaux publics n° 1980-96 du 2 joumada II 1417 (15 octobre 1996).
ART. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 rejeb 1420 (22 octobre 1999).
MUSTAPHA MANSOURI.
965.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1643-99 du 22 rejeb 1420 (1° novembre 1999) portant homologation de normes marocaines.
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LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 12 octobre 1999,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rejeb 1420 (1er novembre 1999).
ALAMI TAZI.
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Annexe
- NM ISO 1027 : indicateurs de qualité d'image radiographique pour les essais non destructifs - Principes et identification ;
- NM ISO 31-10 : grandeurs et unités - Partie 10 : réactions nucléaires et rayonnements ionisants ; - NM ISO 3058 : essais non destructifs - Moyens d'examen
visuel - Choix des loupes à faible grossissement;
- NM 08.5.200 : café torréfié en grains - Détermination des matières étrangères et des défauts ;
- NM ISO 1446 :café vert - Détermination de la teneur en •eau - Méthode de référence fondamentale ; - NM ISO 1447 : café vert - Détermination de la teneur en
eau - Méthode de routine ;
- NM ISO 3509 : cafés et dérivés - Vocabulaire ;
- NM ISO 3726 : café soluble - Détermination de la perte de • masse à 70° C sous pression réduite ;
- NM ISO 4052 : cafés - Détermination de la teneur en caféine - Méthode de référence ;
- NM ISO 4072 : café vert en sacs - Echantillonnage ;
- NM ISO 4149 .: café vert - Examens olfactif et visuel et détermination des matières étrangères et des défauts;