Dahir n° 1-99-213 du 29 novembre 1999
portant publication de l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libreéchange (AELE) et le Royaume du Maroc.
commence sur cette page
BO n° 4752 du 16 décembre 1999
portant publication de l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libreéchange (AELE) et le Royaume du Maroc.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4752 - 7 ramadan 1420 (16-12-99)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed-VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume du Maroc ;
Vu la loi n° 24-98 promulguée par le dahir n° 1-99-212 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord précité ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de l'accord précité, fait à Genève le 12 octobre 1999,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume du Maroc.
Fait à Rabat, le 20 chaabane 1420 (29 novembre 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDerraHman YOUssOUFI.
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le
Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés « les Etats de l'AELE »)
et
Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé « le Maroc »), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables,
2. Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique dans la région euroméditerranéenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,
3. Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la charte des Nations unies,
4. Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, le principe de la nation la plus favorisée, la non-discrimination et le droit international,
5. Rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE et du Maroc à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que leurs engagements à observer les droits et obligations résultant de. l'Accord instituant l'OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national,
6. Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l'OMC,
7. Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Etats Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, et notamment de l'OMC,
8. Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable,
9. Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d'une zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d'Europe et du bassin méditerranéen, apportant ainsi une contribution notable à l'intégration euro-méditerranéenne,
10. Prenant acte de l'intention des Etats de l'AELE de soutenir les efforts de libéralisation de l'économie marocaine, et de contribuer ainsi à l'amélioration des conditions économiques et sociales au Maroc,
11. Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord,
12. Convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échange d'informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et d'autres sujets apparentés,
13. Également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements,
14. ONT DÉCIDÉ, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après dénommé « le présent Accord ») :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant approbation
portant promulgation de la loi n° 24-98 portant approbation