N° 4766 - 27 chaonal 1420 (3-2-2000) |
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans le cadre de la garantie accordée par le décret n° 2-99-1296 du 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000) susvisé, le Crédit immobilier et hôtelier est autorisé à émettre un emprunt obligataire de trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH) destiné exclusivement au financement de l'habitat social.
ART. 2. - L'emprunt sera représenté par des obligations à 10 ans émises au pair par coupures de dix mille dirhams (10.000 DH).
Ces obligations, qui auront comme date de jouissance le 7 février 2000, porteront intérêt au taux servi sur les bons du Trésor à 10 ans émis par voie d'adjudication, en vigueur à la date de jouissance, payable à terme échu le 7 février de chaque année et pour la première fois le 7 février 2001:
ART. 3. - L'amortissement de l'emprunt sera réalisé en un seul versement le 7 février 2010.
ART. 4. - Les souscriptions à cet emprunt auront lieu du 31 janvier au 4 février 2000.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 chaoual 1420 (27 janvier 2000).
FATHALLAH QUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel »
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 4740
du 25 rejeb 1420 (4 novembre 1999), page 924 .. Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural
et des pêches maritimes n° 1435-99 du 17 joumada II 1420 (28 septembre 1999) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 120-73 du 14 hija 1392 (19 janvier 1973) relatif à la tenue des livres généalogiques du bétail.
Au lieu de :
« Article 24. - Le propriétaire ….. ... concernée : « - Au début de la lutte contre les maladies contagieuses « prévue par l'article 14 du décret précité n° 2-86-551 du « 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987), une déclaration « de lutte mentionnant.. de naissance. »
Lire : : « Article 24. - Le propriétaire .... concernée : «- Au début de la lutte, une déclaration de lutte mentionnant.... «..... «…... de naissance.»