3. La conférence élit son président et son vice-président. 4. Chaque gouvernement membre dispose d'une voix. • Toutefois dans les votes concernant les questions visées à l'article 5 (b), chaque gouvernement membre dispose d'un nombre de voix déterminé par un barème établi en fonction du tonnage de ses flottes.
5. Les décisions de la conférence sont prises à la majorité simple des gouvernements membres qui y sont représentés, sauf lorsque la convention prévoit d'autres dispositions à ce sujet. Lorsque les votes sont également partagés, le président a le pouvoir de prendre une décision. En cas de résolution à insérer dans le répertoire des résolutions techniques, la majorité devra comprendre en tout état de cause les votes affirmatifs d'au. moins un tiers des gouvernements membres.
6. Dans l'intervalle des sessions de la conférence, le bureau peut consulter les gouvernements membres par correspondance sur des questions concernant le fonctionnement technique de l'Organisation. La procédure de vote sera conforme aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, la majorité étant calculée, dans ce cas, sur la base de la totalité des membres de l'Organisation.
7. La conférence constitue ses propres commissions, y compris la commission des finances mentionnée à l'article 7.
Article 7
1. Le contrôle de la gestion financière de l'Organisation est assuré par une commission des finances où chaque gouvernement membre peut se faire représenter par un délégué.
2. La commission se réunit à l'occasion des sessions de la conférence. Elle peut être réunie en session extraordinaire.
Article 8
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, le bureau est notamment chargé :
a) d'assurer une liaison étroite et permanente entre les
services hydrographiques nationaux ;
b) d'étudier toute question ayant trait à l'hydrographie
ainsi qu'aux sciences et techniques qui s'y rapportent et de recueillir les documents nécessaires ;
c) de favoriser l'échange de cartes et documents nautiques
entre les services hydrographiques des gouvernements membres ;
d) de diffuser toute documentation utile ;
e) de donner tous avis et conseils qui lui seront demandés,
notamment aux pays dont les services hydrographiques sont en cours de création ou de développement ; f) d'encourager la coordination des levés hydrographiques
avec les activités océanographiques qui s'y rapportent ; 8) d'étendre et de faciliter l'application des connaissances g) d'étendre et de faciliter l'application des connaissances
océanographiques dans l'intérêt des navigateurs ;
h) de coopérer avec les organisations internationales et
les institutions scientifiques qui ont des objectifs apparentés.
N° 4766 - 27 chaoual 1420 (3-2-2000)
Article 9
Le bureau se compose du comité de direction et du personnel technique administratif nécessaire à l'Organisation.
.: Article 10
1. Le comité de direction administre le bureau conformément aux dispositions de la présente convention et de ses règlements et aux directives données par la conférence.
2. Le comité de direction se compose de trois membres de nationalités différentes désignés par la conférence qui élit ensuite l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de président. du comité. Le mandat du comité de direction est de cinq ans. Si un poste de directeur devient vacant dans l'intervalle de deux conférences, une élection peut avoir lieu par correspondance dans les conditions prévues par le règlement général. (Voir note à la page 11).
3. Le président du comité de direction représente l'Organisation.
Article 11
Les modalités de fonctionnement de l'Organisation sont définies par le règlement général et le règlement financier qui • sont annexés à la présenté convention mais qui n'en font pas partie intégrante.
Article 12
Les langues officielles de l'Organisation sont le français • ei l'anglais.
Article 13
L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit sur le territoire de chacun de ses membres, et sous réserve de l'accord du gouvernement membre intéressé, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et la poursuite de ses objectifs.
Article 14
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Organisation sont couvertes :
a) par les contributions ordinaires annuelles des annuelles des
gouvernements membres, selon un barème fondé sur le tonnage de leurs flottes ;
b) par les dons, legs, subventions et autres ressources,
après approbation par la commission des finances.
Article 15
Tout gouvernement qui est en retard de deux ans dans le versement de ses contributions, est privé des avantages et prérogatives accordés aux gouvernements membres par la convention et par les règlements, jusqu'au versement de ses contributions échues.
Article 16
Le budget de l'Organisation est préparé par le comitê de direction, examiné par la commission des finances et approuvé par la conférence.
Article 17
Tout différent relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'aura pas été résolu par négociation ou par les bons offices du comité de direction sera, à la requêtre de l'une des parties au litige soumis à un arbitré désigné par le président de la Cour internationale de justice.