BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4766 du 3 février 2000

Page 3 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4766 - 27 chaoual 1420 (3-2-2000)BULLETIN OFFICIEL45

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-97-95 du 15 ramadan 1420 (24 décembre 1999) ortant publication de la convention relative à relative à 'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, des règlements général et financier de ladite organisation et des règles de procédure pour les conférences hydrographiques internationales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, les règlements général et financier de ladite organisation et les règles de procédure pour. les conférences hydrographiques internationales ;

Vu la loi n° 16-97 promulguée par le dahir n° 1-97-94 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Maroc à la convention précitée :

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée, fait à Monaco le 18 novembre 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent • dahir, la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, les règlements général et financier de ladite organisation et les règles de procédure pour les conférences hydrographiques internationales.

Fait à Rabat, le 15 ramadan 1420 (24 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

* ** Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Les gouvernements parties à la présente convention, Considérant que le bureau hydrographique international a été établi en juin 1921, pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le monde en perfectionnant les cartes marines et documents nautiques ;

Désireux de poursuivre sur une base intergouvernementale leur collaboration en matière d'hydrographie,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

:

Il est établi par la présente convention une Organisation hydrographique internationale ci-après appelée l'Organisation, dont le siège se trouve à Monaco.

Article 2

L'Organisation a un caractère consultatif et purement technique. Elle a pour but d'assurer :

a) La coordination des activités des services

hydrographiques nationaux:

b) La plus grande uniformité possible dans les cartes et

documents nautiques ;

c) L'adoption de méthodes sûres et efficaces pour

l'exécution et l'exploitation des levés hydrographiques ;

d) Le progrès des sciences relatives à l'hydrographie et

des techniques utilisées pour les levés océanographiques.

Article 3

Sont membres de l'Organisation les gouvernements parties à la présente convention.

Article 4

L'Organisation comprend :

- La conférence hydrographique internationale ci-après

appelée la conférence ;

- Le bureau hydrographique international ci-après

appelé le bureau, dirigé par le comité de direction.

Article 5

La conférence a pour attributions :

a) de donner des directives générales sur le fonctionnement

et les travaux de l'Organisation ;

b) de procéder à l'élection des membres du comité de

direction et de son président ;

c) d'examiner les rapports qui lui sont présentés par le

bureau ;

d) de se prononcer sur toutes propositions d'ordre

technique ou administratif présentées par les gouvernements membres ou par le bureau ;

e) d'approuver le budget à la majorité des deux tiers des

gouvernements membres représentés à la conférence ; f) d'adopter à la majorité des deux tiers des

gouvernements membres les modifications au règlement général et au règlement financier ;

g) d'adopter à la majorité prévue au paragraphe précédent

tous autres règlements particuliers dont l'établissement s'avérerait nécessaire, notamment le statut des directeurs et du personnel du bureau.

Article 6

1. La conférence se compose des représentants des gouvernements membres. Elle se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Elle peut être réunie en session extraordinaire 1 la requête d'un gouvernement membre ou du bureau sous éserve de l'approbation de la majorité des gouvernements membres.

2. La conférence est convoquée par le bureau au moins six mois à l'avance. Un ordre du jour provisoire est annexé à la convocation.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page