TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-97-95 du 15 ramadan 1420 (24 décembre 1999) ortant publication de la convention relative à relative à 'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, des règlements général et financier de ladite organisation et des règles de procédure pour les conférences hydrographiques internationales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, les règlements général et financier de ladite organisation et les règles de procédure pour. les conférences hydrographiques internationales ;
Vu la loi n° 16-97 promulguée par le dahir n° 1-97-94 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Maroc à la convention précitée :
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée, fait à Monaco le 18 novembre 1999,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent • dahir, la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, les règlements général et financier de ladite organisation et les règles de procédure pour les conférences hydrographiques internationales.
Fait à Rabat, le 15 ramadan 1420 (24 décembre 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
* ** Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Les gouvernements parties à la présente convention, Considérant que le bureau hydrographique international a été établi en juin 1921, pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le monde en perfectionnant les cartes marines et documents nautiques ;
Désireux de poursuivre sur une base intergouvernementale leur collaboration en matière d'hydrographie,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
:
Il est établi par la présente convention une Organisation hydrographique internationale ci-après appelée l'Organisation, dont le siège se trouve à Monaco.
Article 2
L'Organisation a un caractère consultatif et purement technique. Elle a pour but d'assurer :
a) La coordination des activités des services
hydrographiques nationaux:
b) La plus grande uniformité possible dans les cartes et
documents nautiques ;
c) L'adoption de méthodes sûres et efficaces pour
l'exécution et l'exploitation des levés hydrographiques ;
d) Le progrès des sciences relatives à l'hydrographie et
des techniques utilisées pour les levés océanographiques.
Article 3
Sont membres de l'Organisation les gouvernements parties à la présente convention.
Article 4
L'Organisation comprend :
- La conférence hydrographique internationale ci-après
appelée la conférence ;
- Le bureau hydrographique international ci-après
appelé le bureau, dirigé par le comité de direction.
Article 5
La conférence a pour attributions :
a) de donner des directives générales sur le fonctionnement
et les travaux de l'Organisation ;
b) de procéder à l'élection des membres du comité de
direction et de son président ;
c) d'examiner les rapports qui lui sont présentés par le
bureau ;
d) de se prononcer sur toutes propositions d'ordre
technique ou administratif présentées par les gouvernements membres ou par le bureau ;
e) d'approuver le budget à la majorité des deux tiers des
gouvernements membres représentés à la conférence ; f) d'adopter à la majorité des deux tiers des
gouvernements membres les modifications au règlement général et au règlement financier ;
g) d'adopter à la majorité prévue au paragraphe précédent
tous autres règlements particuliers dont l'établissement s'avérerait nécessaire, notamment le statut des directeurs et du personnel du bureau.
Article 6
1. La conférence se compose des représentants des gouvernements membres. Elle se réunit en session ordinaire tous les cinq ans. Elle peut être réunie en session extraordinaire 1 la requête d'un gouvernement membre ou du bureau sous éserve de l'approbation de la majorité des gouvernements membres.
2. La conférence est convoquée par le bureau au moins six mois à l'avance. Un ordre du jour provisoire est annexé à la convocation.