Article 18
1. La présente convention sera ouverte à Monaco le 3 mai 1967, et ensuite à la Légation de la principauté de Monaco à Paris, du 1* juin 1967 au 31 décembre 1967, à la signature de tout gouvernement qui, à la date du 3 mai 1967, participe aux travaux du Bureau.
2. Les gouvernements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus peuvent devenir parties à la présente convention :
8) en la signant sans réserve de ratification ou
d'approbation, ou
b) en la signant sous réserve de ratification | ou
d'approbation et en déposant ensuite leur instrument de ratification ou d'approbation.
3. Les instruments de ratification ou d'approbation seront • remis à la Légation de la principauté de Monaco à Paris pour être déposés dans les archives du gouvernement de la principauté de Monaco.
4. Le gouvernement de la principauté de Monaco informe les gouvernements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et le président du comité de direction, de toute signature et de tout dépôt d'instrument de ratification ou d'approbation.
Article 19
1. La présente convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle vingt-huit gouvernements у seront devenus parties conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 2.
2. Le gouvernement de la principauté de Monaco notifie cette date à tous les gouvernements signataires et au président du comité de direction.
Article 20
Après qu'elle sera entrée en vigueur, la présente convention sera ouverte à l'adhésion du gouvernement de tout Etat maritime qui en fera la demande au gouvernement de la principauté de Monaco en précisant le tonnage de ses flottes dont l'admission aura été approuvée par les deux tiers des gouvernements membres. Ladite approbation sera notifiée au gouvernement intéressé par le gouvernement de la principauté de Monaco. La convention prendra effet pour le gouvernement dudit Etat à la date à laquelle celui-ci aura déposé son instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la principauté de Monaco qui en informera tous les gouvernements membres et le président du comité de direction.
Article 21
1. Toute partie contractante peut proposer des modifications à la présente convention.
2. Les propositions de modification sont examinées par la conférence qui se prononce à leur égard à la majorité des deux tiers des gouvernements représentés à la conférence. Lorsqu'une proposition de modification a été approuvée par la conférence, le président du comité de direction prie le gouvernement de la principauté de Monaco de la soumettre à toutes les parties contractantes.
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3. La modification entre en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des parties contractantes ont été reçues par le gouvernement de la principauté de Monaco. Celui-ci en informe les parties contractantes et le président du comité de direction, en précisant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Article 22
1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de son ntrée en vigueur, la présente convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des parties contractantes avec un préavis d'au moins un an, au moyen d'une notification adressée au gouvernement de la principauté de Monaco. La dénonciation prendra effet au 1° janvier suivant l'expiration du délai du préavis et entraînera la renonciation du gouvernement intéressé aux droits et avantages conférés par la qualité de membre de l'Organisation.
2. Le gouvernement de la principauté de Monaco informe les parties contractantes et le président du comité de direction de toute notification de dénonciation reçue par lui.
Article 23
Après l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera enregistrée par le gouvernement de la principauté de Monaco auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
FaIT à Monaco, le trois mai mil neuf cent soixante sept, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi ; ledit exemplaire sera déposé aux archives du gouvernement de la principauté de Monaco, lequel en transmettra des copies certifiées à tous les gouvernements signataires et adhérents ainsi qu'au président du comité de direction.
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Note : Article 10 (2).
La XIII° conférence H.I. a approuvé le libellé amendé suivant:
2. Le comité de direction se compose de trois directeurs, un président et deux autres directeurs, de nationalité différente, élus par la conférence. Celle-ci élit d'abord le président et ensuite les deux autres directeurs. Le mandat du comité de direction est de cinq ans. Si un poste de directeur devient vacant dans l'intervalle de deux conférences, on procède à une élection partielle comme il est prévu par le règlement général.
Cette modification a été soumise à toutes les parties contractantes conformément à l'article 21 de la convention.