BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4766 du 3 février 2000

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48BULLETIN OFFICIELNº 4766 – 3 février 2000

Règlement général de l'Organisation hydrographique internationale

Règlement général de l'OHI Article premier

L'Organisation a un caractère consultatif. Elle n'a aucune autorité sur les services hydrographiques des gouvernements parties à la convention.

Article 2

Les accordés de l'Organisation ont un carctère scientifique et technique et ne peuvent s'étendre à des questions touchant à la politique internationale.

Conférence hydrographique internationale

Article 3

La conférence hydrographique internationale se réunit en session ordinaire tous les cinq ans au siège de l'Organisation à une date fixée à l'issue de la précédente session.

Article 4

La conférence hydrographique internationale est préparée et organisée par le Bureau.

Article 5

. Chaque gouvernement membre est représenté à la conférence par un ou plusieurs délégués dont l'un est, si possible, le directeur du service hydrographique national. Aucun délégué d'un gouvernement membre ne peut voter au nom d'un autre gouvernement membre. Les frais de voyage et de séjour des délégués sont à la charge de leur gouvernement respectif.

Article 6

Peuvent être invités par le comité de direction à envoyer des observateurs à la conférence :

a) Les gouvernements non parties à la convention à raison

d'un ou deux observateurs chacun, sur proposition . d'un gouvernement membre ou du comité de direction

et sous réserve de l'approbation des deux tiers des . gouvernements membres ;

b) Les organisations internationales qui ont des activités

en rapport avec celles du Bureau, à raison d'un ou exceptionnellement deux observateurs chacune. La liste desdites organisations est communiquée au préalable par le comité aux gouvernements membres de façon à leur permettre de formuler des observations ou de

suggérer des additions ;

c) Des organismes nationaux des gouvernements membres

ayant déjà eu l'occasion ou étant susceptibles de collaborer avec le Bureau, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Article 7

Les langues de travail de la conférence sont le français, l'anglais, l'espagnol et le russe.

N° 4766 - 27 chaoual 1420 (3-2-2000)

Article 8

a) La conférence examine les rapports du Bureau relatifs aux travaux de celui-ci depuis la conférence précédente. Ces rapports sont soumis aux gouvernements membres par les soins du Bureau au moins deux mois avant la conférence :

b) Des commissions sont désignées pour étudier les rapports. Les conclusions des commissions sont soumises à la session plénière appropriée de la conférence.

Article 9. – :

a) Douze mois avant l'ouverture de la conférence, le Bureau invite les représentants des gouvernements membres à soumettre les propositions qu'ils veulent discuter à la conférence. Ces propositions, ainsi que celles qui sont soumises par le Bureau, sont communiquées au moins huit mois avant la conférence à tous les gouvernements membres.

:.

b) Les propositions soumises après cette date ne sont recevables que si elles sont signées par les représentants d'au moins trois gouvernements membres.

c) Des propositions peuvent aussi être soumises pendant la conférence. Elles doivent être signées, en plus de la délégation qui les propose, par deux autres délégations qui, sans nécessairement approuver les propositions, sont d'accord pour qu'elles soient discutées à la conférence. Ces propositions doivent être soumises au président de la conférence et ne peuvent pas être discutées moins de 24 heures après avoir été officiellement annoncées.

.: '' ....:: Article 10

• .. a) Sauf décision particulière de la conférence

hydrographique internationale ordinaire, les règles qui •précèdent s'appliquent aux sessions extraordinaires. b) Les délégués des gouvernements aux sessions

extraordinaires sont choisis dans toute la mesure du possible en fonction des questions qui y sont discutées.

Commission des finances

Article 11

a) Dans l'intervalle entre deux sessions de la conférence; la commission des finances peut se réunir en session extraordinaire à la demande de trois gouvernements ou du comité de direction. Le comité de direction peut également consulter la commission par correspondance.

b) Les dates de réunion de la commission des finances sont fixées par son président en accord avec le comité de direction.

c) Le président de la commission des finances est élu par la conférence pendant la première séance plénière. Il est assisté d'un vice-président élu dans les mêmes conditions. En cas de démission ou d'empêchement; il est remplacé de plein droit par le vice-président. Un

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