BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4766 du 3 février 2000

Page 7 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4766 - 27 chaoual 1420 (3-2-2000)BULLETIN OFFICIEL

.....

noveau vice-président est alors élu par les gouvernements membres par correspondance. La même procédure est suivie en cas de démission du vice-président.

d) En principe, le président et le vice-président restent en

fonction pendant l'intervalle de cinq années entre deux conférences.

Article 12

A sa session ordinaire, la commission :

- examine et approuve les comptes de gestion de la

période financière précédente :

- examine le budget pour la période financière suivante

et le soumet à la conférence.

Article 13

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Chaque délégué dispose d'une voix.

Article 14

Les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes désigné par la commission.

Bureau hydrographique international

Article 15

Conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention, le Bureau exerce les activités scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Organisation.

Article 16

Pour ses rapports avec le Bureau, chaque gouvernement membre désigne un représentant officiel, de préférence le chef de son service hydrographique.

Article 17

Le Bureau se tient en relation étroite avec les services hydrographiques des gouvernements membres. Il peut aussi correspondre avec des organisations scientifiques apparentées . des gouvernements membres sous réserve d'en informer le représentant officiel du gouvernement intéressé (article 16 ci-dessus). Il peut également correspondre avec des organismes similaires des gouvernements tiers ainsi qu'avec des organisations internationales.

Article 18

Le Bureau signale à l'attention des services hydrographiques et autres services compétents des gouvernements membres tout travail hydrographique de caractère international et toute question d'intérêt général qu'il pourrait être utile d'entreprendre ou d'étudier. Il s'efforce de promouvoir la solution de ces questions ou l'exécution de ces travaux en faisant appel à la collaboration nécessaire entre les gouvernements membres.

49

Article 19

Pour permettre au Bureau d'accomplir sa mission, les services hydrographiques des gouvernements membres lui font parvenir des exemplaires de leurs nouvelles publications et des nouvelles éditions de leurs cartes ainsi que les travaux ou les documents publiés par eux ou par d'autres services de leur pays qui peuvent présenter de l'intérêt.

Article 20

Le Bureau satisfait, dans toute la mesure du possible, à toutes les demandes de renseignements ou de conseils se rapportant à ses travaux et émanant d'un gouvernement .: membre. Les questions qui peuvent être traitées directement

entre deux services hydrographiques nationaux ne doivent pas, en règle générale, être soumises au Bureau.

Article 21

Le Bureau établit et distribue les publications mentionnées aux articles 32 à 35 ainsi que tous autres documents demandés par la conférence.

Article 22

Dans leurs relations avec le Bureau, les représentants des gouvernements membres peuvent employer une langue autre que les langues officielles de l'Organisation, mais celle-ci ne peut être rendue responsable des retards ou des erreurs qui peuvent en résulter.

'Comité de direction Article 23

a) Le comité de direction administre le Bureau

conformément aux dispositions de la convention et des règlements et aux directives de la conférence.

b) Il assure l'exécution par le Bureau des missions

scientifiques et techniques qui lui sont confiées.

Article 24

Dans l'intervalle de deux conférences, et en l'absence de dispositions appropriées de la convention ou des règlements, le comité prend les décisions administratives ou techniques qui pourraient être nécessaires, sous réserve d'en référer à la prochaine conférence.

•Article 25

a) Si le comité estime devoir en référer aux gouvernements

membres pour la solution d'une question, il adresse, conformément à l'article 6 de la convention, une lettre circulaire à leurs représentants, en leur demandant de faire connaître au Bureau l'avis de leurs gouvernements respectifs.

En cas de partage égal des voix, pour et contre, la

lestion est renvoyée à la conférence suivante.

Article 26

Si les circonstances ne permettent pas de suivre la procédure prévue dans les règlements, le comité prend les décisions nécessaires et en rend compte immédiatement aux gouvernements membres.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.