BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4774 du 2 mars 2000

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N° 4774 - 25 kaada 1420 (2-3-2000)BULLETIN OFFICIEL119

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA PRÉVISION ÉCONOMIQUE ET DU PLAN

Décret n° 2-99-804 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) portant réorganisation de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret royal n° 01-67 du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) fixant le taux de vacation pour heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les

départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et des cités universitaires ;

Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et architectes des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-94-475 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif au concours national d'admission dans certains établissements de formation d'ingénieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-100 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) portant statut particulier du corps interministériel des informaticiens des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),

DÉCRÈTE : Chapitre premier

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – L'Institut national de statistique et d'économie appliquée (I.N.S.E.A.) est un établissement de formation des cadres supérieurs destinés à servir dans les secteurs public, semi-public et privé. L'institut est placé sous l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan. Son siège est fixé à Rabat.

ART. 2. - L'institut a pour mission d'assurer la formation des cadres supérieurs dans les domaines de la statistique, de l'économie appliquée, de la démographie, de la recherche opérationnelle et de l'informatique.

L'institut assure la préparation et la délivrance du diplôme d'ingénieur d'Etat.

L'institut est par ailleurs chargé d'entreprendre et de promouvoir toute recherche visant à l'amélioration et au développement des instruments et méthodes d'analyse dans les domaines de la statistique, de l'économie appliquée, de la démographie, de la recherche opérationnelle et de l'informatique.

Il peut en outre organiser des stages, des séminaires, des colloques et des sessions de la formation continue au profit des organismes publics, semi-publics et privés intéressés par les domaines cités ci-dessus.

Chapitre II Organisation et fonctionnement de l'institut

ART. 3. - L'institut est dirigé par un directeur nommé selon les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs. Le directeur administre l'ensemble de services placés sous son autorité.

Il est responsable de la discipline au sein de l'institut.

ART. 4. - Le directeur est assisté d'un directeur-adjoint, d'un directeur chargé du centre de recherche et de la formation continue, et d'un secrétaire général.

Le directeur-adjoint, le directeur chargé du centre de recherche et de la formation continue et le secrétaire général sont nommés, sur proposition du directeur de l'institut, par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan.

ART. 5. - Le conseil de perfectionnement qui est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan ou son représentant, comprend :

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