Article 2
. La garantie s'exerce à raison de toutes fautes ou erreurs de droit ou de fait, d'omissions, négligences, inexactitudes commises par l'assuré ou toutes personnes dont il répond civilement.
Sont également garanties les conséquences de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en cas de perte, vol ou destruction involontaire de documents professionnels.
Article 3
En ce qui concerne les affaires pouvant être réalisées en courtage, notamment par la participation à des groupements constitués en vue de traiter en commun certaines affaires, la garantie est acquise à l'assuré à raison des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait être mise personnellement à sa charge, la garantie ne pouvant, en aucun cas, profiter aux autres membres desdits groupements ou aux groupements eux-mêmes.
Peut être également couverte moyennant stipulation expresse aux conditions particulières du contrat et éventuellement surprime, la pratique du courtage de réassurance.
Article 4
La. garantie, fixée par sinistre et par année d'assurance, comprend les dommages et intérêts, dépens, honoraires, frais judiciaires et autres débours. Elle est accordée à concurrence des sommes indiquées aux conditions particulières sous déduction du montant de la franchise convenue. Cette franchise s'entend de la participation financière au sinistre que l'assuré conserve à sa charge et qu'il s'interdit, sous peine de déchéance, de faire couvrir par une autre assurance.
Article 5. – Ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'assurance :
- l'assuré, son ou ses conjoints, ses ascendants, ses
descendants vivant sous son toi, ses associés, ses préposés et, en général, les personnes dont il peut civilement répondre et, lorsque l'assuré est une personne morale, le représentant responsable et les représentants légaux ; - les personnes qui se sont rendues coupables de la faute commise en tant qu'auteurs. ou complices et agissant comme souscripteurs d'un contrat d'assurances par l'intermédiaire de l'assuré.
Article 6
La garantie est limitée aux conséquences des opérations d'assurances pratiquées au Maroc par l'assuré et traitées avec des entreprises d'assurances régies par l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) précité. Elle peut, moyennant stipulation expresse aux conditions particulières, être: étendue aux opérations de réassurance.
Titre II Exclusions de garantie
Article 7
Le contrat ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré en raison des faits ou activités ci-après :
1 - les activités autres que la présentation, l'établissement et la gestion des contrats d'assurances ;
N° 4774- 25 kaada 1420 (2-3-2000)
2 - les défenses et recours sauf stipulations contraires des conditions particulières ;
3 - la gestion financière de l'agence ou du cabinet de courtage d'assurance, les dépôts de fonds ou de valeurs et les conséquences de l'insolvabilité de l'assuré ;'
4 - les abus de confiance, détournements, vols et malversations • commis au préjudice de l'assuré ;
5 - Les conséquences d'engagements particuliers excédant le cadre normal de l'activité de l'assuré et notamment l'engagement fait à un client de placer un risque ne pouvant trouver couverture auprès d'aucune entreprise d'assurances ;
6 - la gestion par l'assuré, sur délégation de signature, des risques se rapportant à des polices d'assurances souscrites par l'un de ses clients ;
7 - les faits de diffamation, les actes de concurrence déloyale imputables à l'assuré ainsi que les réclamations concernant ses frais et honoraires professionnels ;
8 - tout dégat matériel accidentel quelle qu'en soit la nature se rattachant à l'exploitation du local professionnel de l'assuré sous réserve des dispositions du 2ª alinéa de l'article 2 ci-dessus ;
9 - les amendes ainsi que les frais de poursuite à fin pénale ; 10 - les risques de pertes, vol ou destruction involontaires de documents professionnels résultant des faits de guerre étrangère, de guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires ainsi que les risques qui ont trait aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant . de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ou aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ;
11 - les dommages causés par les tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée, affaissement ou glissement de terrain ou autres cataclysmes ;
12 - toute faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Titre III Champ d'application de la garantie •
- Article 8
La garantie s'applique aux réclamations judiciaires ou amiables dont l'assuré est l'objet au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et celle de la cessation du contrat.
Toutefois, les conditions particulières peuvent stipuler que lesdites réclamations se rapportant à des faits antérieurs de vingtquatre mois au plus, à la prise d'effet du contrat soient prises en charge par l'assureur.
Article 9. – ' :.
La garantie est également acquise pendant une période de louze mois après la cessation du contrat pour tous les faits dommageables qui se sont produits au cours de la période assurée et ne se révélant qu'après la cessation du contrat pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de résiliation à l'initiative de l'assuré et dans l'hypothèse seulement où le risque n'est pas couvert par une autre garantie financière.
Toutefois, en cas de résiliation après sinistre, le montant de la garantie s'entend pour la période de douze mois et non plus par sinistre, sans possibilité de reconstitution.