Arrêté n° 1622-99 du 17 janvier 2000
fixant les onditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances ».
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fixant les onditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances ».
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qualité et de l'amélioration de la productivité tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 14 décembre 1999,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée comme norme marocaine, la norme suivante :
NM 08.7.003 : Produits de la mer - Maquereaux et
chinchards en conserves.
ART. 2. - La norme visée à l'article premier_ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 kaada 1420 (14 février 2000).
Le ministre
délégué auprès du ministre
de l'agriculture, du développement Le ministre de l'industrie, rural et des pêches maritimes, du commerce, chargé des pêches maritimes, et de l'artisanat, THAMI KHYARI. ALAMI TAZI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1622-99 du 10 chaoual 1420 (17 janvier 2000) fixant les onditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) relatif au contrat d'assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 2 rabii I 1361 (20 mars 1942) relatif aux polices d'assurances terrestres, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, tel qu'il a été modifié, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-76-126 du 10 mohartem1398
(21 décembre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, notamment son article 6 ;
Après avis du comité consultatif des assurances privées,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les conditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle » des intermédiaires d'assurances sont celles fixées en annexe au présent arrêté.
ART. 2. - A compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Bulletin officiel, l'impression de polices comportant des conditions générales autres que les conditions générales-type annexées au présent arrêté est subordonnées à l'autorisation du ministre chargé des finances. Toutefois, les polices de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances imprimées avant la publication du présent arrêté, pourront être utilisées, sans autorisation, jusqu'au 30 juin 2000.
Rabat, le 10 chaoual 1420 (17 janvier 2000).
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE
Conditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle » des intermédiaires d'assurances
Le contrat d'assurances responsabilité civile professionnelle » des intermédiaires d'assurances dont les conditions générales-type figurent ci-après est régi, notamment par les textes suivants, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés :
- l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) relatif
au contrat d'assurances ;
- l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant
le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation ;
- l'arrêté du 2 rabii I 1361 (20 mars 1942) relatif aux polices
d'assurances terrestres ;
- le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual1397
(9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaires d'assurances ; -le décret n° 2-76-126 du 10 moharrem1398
(21 décembre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité.
CONDITIONS GÉNÉRALES-TYPE - Titre premier Objet et étendue de la garantie Article premier
Sous réserve des exclusions de garantie stipulées à l'article 7 ci-après, le contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle pouvant lui incomber en raison des dommages causés aux tiers du fait de son activité professionnelle telle qu'elle est définie par la loi, les règlements et les usages et dans les limites de l'agrément qui lui est accordé par le ministre chargé des finances.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances
pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'a