BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4774 du 2 mars 2000

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98BULLETIN OFFICIELN° 4774 - 25 kaada 1420 (2-3-2000)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-00-172 du 24 kaada 1420 (1er mars 2000) convoquant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers en session extraordinaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41 de la Constitution ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Chambre des représentants et la Chambre des conseillers se réuniront à compter du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) en session extraordinaire dont l'ordre du jour comporte l'examen des projets de textes suivants :

1 - Projet de loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances ;

2 - Projet de loi n° 04-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-071 du 25 joumada II 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement ;

3 - Projet de loi n° 05-00 relatif au statut de l'enseignement préscolaire ;

4 - Projet de loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé ;

5 - Projet de loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF) ;

6 - Projet de loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ; .

7 - Projet de loi n° 08-00 relatif aux groupements d'intérêt public ;

8 - Projet de loi n° 11-00 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-364 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) instituant une Académie Hassan II des sciences et techniques ;

9 - Projet de loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage ;

10 - Projet de loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 kaada 1420 (J°" mars 2000).

ABDERRAHMAN YOUsSOUFl.

Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1881-99 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) déterminant les taxes à percevoir du 1er janvier au 31 décembre 1999 pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ,

DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment son article 324 ;

Vu le dahir du 26 joumada | 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir susvisé du 25 hija 1345 (25 juin 1927), tel qu'il a été modifié, notamment son article premier ;

Vu le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942) relatif au fonds de solidarité des employeurs pour la réparation des accidents du travail, notamment son article 7 ;

Vu le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 10 joumada I 1377 (3 décembre 1957) relatif à l'alimentation des fonds . créés par la législation sur les accidents du travail ;

Après avis du ministre de l'économie et des finances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant des taxes à percevoir du 1er janvier au 31 décembre 1999 en vue de l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est fixé ainsi qu'il suit :

•PREMIÈRE 1 DEUXIÈME CATÉGORIE CATÉGORIE Fonds de garantie...... Mémoire Mémoire Fonds de solidarité....... id. id. Fonds de majoration...... 20% 60%

Les taxes de la première catégorie sont perçues sur toutes les primes émises par les organismes d'assurances ai titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les taxes de la deuxième catégorie sont perçues sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés autres que l'Etat.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

KHALID ALIOUA.

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n° 202-00 du 8 kaada 1420 (14 février 2000) portant homologation d'une norme marocaine.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE

L'ARTISANAT,

LE. MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES, CHARGÉ DES PÊCHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la

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