BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4774 du 2 mars 2000

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N° 4774 - 25 kaada 1420 (2-3-2000)BULLETIN OFFICIEL101

Titre IV Formation, prise d'effet et durée de la garantie Article 10

Le contrat est parfait dès sa signature par les parties, l'assureur peut dès ce moment, en poursuivre l'exécution. Mais le contrat ne produit ses effets que le lendemain à midi du jour du paiement de la première prime et, au plus tôt, aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tous avenants au contrat.

Article 11

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, le contrat est souscrit pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; il peut être résilié à la fin de chaque période annuelle, à charge pour la partie qui en prend l'initiative d'en aviser l'autre, au moins un mois avant l'échéance de la prime.

Titre V Cas de résiliation du contrat Article 12

1° Le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants : a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur (article 19 de l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 novembre 1941) précité) :

b) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (2° alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité).

2° Le contrat est résilié ou peut l'être avant sa date d'expiration normale dans les cas suivants :

a) Par l'assureur :

- en cas de non paiement de la prime ou d'une portion de

prime (3° alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité) :

- en cas d'aggravation du risque (3° alinéa de l'article 17 de

l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité) ;

- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration

du risque à la souscription ou au cours du contrat (article 22 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité) ;

- après sinistre, l'assuré ayant alors le droit de résilier les

autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur (article 7 de l'arrêté du 2 rabii I 1361 (20 mars 1942) précité) ; - en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré

(1er alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité).

b) Par l'assuré :

- en cas de disparition des circonstances aggravant les

risques mentionnées dans la police si l'assureur réfuse de réduire la prime en conséquence (article 20 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité) ;

- en cas de résiliation, après sinistre, par l'assureur, d'un

autre contrat de l'assuré (article 7 de l'arrêté du 2 rabii I 1361 (20 mars 1942) précité).

Article 13

En cas de décès de l'assuré ou de sa cessation d'activité, l'assurance subsiste au profit, respectivement, des héritiers ou de l'acquéreur du portefeuille, qui ont été agréés, confonnément à la législation et la réglementation en vigueur, à continuer la gestion de leur auteur dans le premier cas ou de son prédécesseur dans le second cas, à charge pour eux d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois soit à l'assureur soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif de l'agence ou du cabinet de courtage assuré a demandé l'agrément pour présenter les opérations d'assurances en son nom.

Article 14

Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période • d'assurance, la portion de prime afférente à la fraction de cette période, postérieure à la résiliation, n'est pas acquise à l'assureur et doit être remboursée à l'assuré si elle a été perçue d'avance.

Article 15

Lorsque l'assuré a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire.

La résiliation par l'assureur doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de celui-ci.

Titre VI Déclaration du risque

Article 16

e contrat est établit d'après les déclarations de l'assuré telles qu'elles figurent sur la proposition qui en fait partie intégrante.

L'assuré doit, en conséquence, à la souscription, déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui pouvant permettre l'appréciation des risques pris en charge par l'assureur.

Article 17

En cours de contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur, par lettre recommandée, toutes les modifications aux éléments du risque spécifié aux conditions particulières, et notamment ceux concernant la nature de l'activité, la forme juridique de l'agence ou du cabinet de courtage et la composition du personnel.

Conformément aux dispositions du Jer alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.

Conformément aux dispositions du 2º alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximum de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.

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