Arrêté n° 1623-99 du 17 janvier 2000
fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux garanties financières exigées des intermédiaires d'assurances.
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fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux garanties financières exigées des intermédiaires d'assurances.
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Dans les cas prévus aux 2° et 3ª alinéas ci-dessus, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau taux, la police est résiliée, et l'assureur dans le cas du 2° alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux (cf : 3º alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité).
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Conformément aux dispositions du 2º alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, si l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Titre VII Primes Article 20
L'assurance est consentie moyennant le paiement de la prime annuelle indiquée aux conditions particulières, basée sur les déclarations faites par l'assuré sur la proposition signée par lui et annexée au contrat.
Les primes, auxquelles s'ajoutent tous frais accessoires et impôts, sont annuelles ; elles se paient au comptant et d'avance, la prime de la première année en signant le contrat, les primes des années suivantes aux échéances fixées par le contrat.
A défaut du paiement, à l'échéance, de l'une des primes il sera fait application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité.
Titre VIII Obligations de l'assuré Article 22
Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer à l'assureur par lettre recommandée dans les cinq jours à compter du jour où il en a eu connaissance, toute réclamation amiable ou judiciaire pouvant mettre en cause, même éventuellement, la responsabilité civile professionnelle dudit assuré.
L'assuré, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en aura eu connaissance, doit faire connaître ou transmettre à l'assureur :
- tout fait de nature à engager sa responsabilité professionnelle
et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entraîner une insuffisance ou une absence de garantie au préjudice d'un tiers ;
- tout fait de nature à révéler l'existence d'un dommage au
préjudice d'un tiers, ou pouvant entrer dans le cadre des garanties du contrat ;
- tous avis, correspondance, documents et notifications qu'il a reçus ou qui lui ont été remis ou signifiés, et concernant, directement ou indirectement, toute réclamation.
Le retard dans ces transmissions ouvre à l'assureur le droit de réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en est résulté pour lui.
Le défaut de transmission entraîne la déchéance de garantie pour le sinistre en cause.
En cas d'action dirigée contre l'assuré, l'assureur assume la défense des intérêts en cause et, dans la limite de sa garantie, dirige le procès.
our les actions devant les juridictions pénales, l'assureur se réserve la faculté d'intervenir et de s'y associer sans pour autant y contraindre l'assuré.
Titre IX Subrogations et prescription Article 25
Conformément aux dispositions du 1e alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Conformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du 20 chaabane 1353 (28 novembre 1934) précité.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1623-99 du 10 chaoual 1420 (17 janvier 2000) fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux garanties financières exigées des intermédiaires d'assurances.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, notamment ses articles 3 et 32 :
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relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances