BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4774 du 2 mars 2000

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N° 4774 - 25 kaada 1420 (2-3-2000)BULLETIN OFFICIEL103

Vu le décret n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) pris en application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 751-77 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) relatif à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE UNIQUE. – Les dispositions relatives aux garanties financières prévues à l'article 3 du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvisé et définies à l'article 6 du décret n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) susvisé, entreront en vigueur 30 jours après la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 chaoual 1420 (17 janvier 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement n° 116-00 du 20 chacual 1420 (27 janvier 2000) fixant les modalités d'application du décret n° 2-88-762 du 18 joumada I 1409

(28 décembre 1988) pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT,

Vu le décret n° 2-88-762 du 18 joumada I 1409 (28 décembre 1988) pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions du paragraphe VI de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, le recouvrement de la taxe à l'essieu s'effectue au moyen d'une vignette millésimée, à valeur faciale, qui a la forme d'un carré de 80 millimètres de côté et d'une couleur spécifique par année et qui indique le poids total en charge du véhicule.

Le paiement de ladite taxe s'effectue auprès du comptable du Trésor du lieu de domicile ou du siège social de l'assujetti.

La vignette est extraite d'un carnet à souches comportant trois volets :

Le premier volet destiné à l'assujetti comprend :

-la vignette qui doit être complétée du numéro complétée d'immatriculation du véhicule ;

- la quittance qui comporte la valeur nominale de la taxe, l'année d'imposition, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de la première circulation au Maroc lorsque le véhicule est mis en circulation après la date d'exigibilité de la taxe et, le cas échéant, le montant perçu au titre des droits supplémentaires.

Les deuxième et troisième volets sont servis par duplication. Ils doivent être revêtus des mêmes indications portées sur le premier volet.

Le deuxième volet est adressé à la fin de chaque trimestre au ministre chargé de l'équipement. Le troisième volet constitue la souche devant rester attenante au carnet.

Chacun des trois volets indique, en outre, le poids total en charge du véhicule et porte un numéro d'une série continue et ininterrompue par année d'imposition.

ART. 2. - La délivrance de la vignette est subordonnée à la présentation de la carte grise et de la quittance de la taxe à l'essieu pour l'année précédente ou, le cas échéant, du récépissé de la déclaration de la mise en état d'arrêt du véhicule prévu par le décret n° 2-97-355 du 24 safar 1418 (30 juin 1997).

En cas de perte ou de destruction de la vignette, il en est délivré un duplicata, sur demande de l'assujetti à la taxe.

Le duplicata est délivré dans les mêmes conditions et ormes que la vignette. Il ne peut être établi que par le comptable auprès duquel la taxe correspondante a été acquittée.

ART. 3. - Le service de l'enregistrement et du timbre est chargé d'assurer, sur la base d'un état prévisionnel établi par le ministère de l'équipement, l'édition des vignettes et des imprimés nécessaires au recouvrement de la taxe à l'essieu. Il est également chargé d'approvisionner les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux désignés par le trésorier général du Royaume et d'informer le ministre chargé de l'équipement du contenu de ces approvisionnements.

Les frais d'impression et d'approvisionnement se rapportant aux vignettes, sont à la charge du ministère chargé de l'équipement.

ART. 4. - Les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux assurent l'approvisionnement en vignettes des comptables chargés du recouvrement de la taxe, relevant de leur circonscription.

Ils veillent à la restitution, par les comptables qui leur sont rattachés, des carnets de vignettes épuisés, entamés ou non utilisés, au plus tard, le 10 février de la deuxième année suivant celle d'imposition.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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