Les effectifs à recenser annuellement dans chacune des catégories d'assujettis précités, leur ventilation par région et les profils requis sont fixés par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Cette décision est notifiée au ministre de l'intérieur.
ART. 5. - Il est institué, dans chaque préfecture et province, une commission de recensement, présidée par le représentant du gouverneur et comprenant :
- le représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ; - le représentant du ministère chargé de l'enseignement secondaire et technique ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'enseignement supérieur ;
- le représentant du ministère de la santé ;
-le représentant du ministère chargé de la formation
professionnelle ;
- le représentant de la gendarmerie royale ;
- le représentant de la Direction générale de la sûreté
nationale.
ART. 6. - La commission de recensement est chargée de : - évaluer les opérations de recensement effectuées par
l'autorité administrative locale ;
- s'assurer que toutes les personnes atteignant l'âge requis à l'échelon de la préfecture ou de la province ont été effectivement recensées ;
- établir, pour chaque assujetti recensé, une notice
individuelle comportant des renseignements sur son état- individuelle comportant des renseignements sur son étatcivil, civil, son domicile, sa situation familiale et socio- . professionnelle.
Chapitre II Modalités de sélection et d'incorporation des appelés au service militaire
ART. 7. - Les résultats du recensement comportant les renseignements visés à l'article précédent sont soumis à une commission de présélection, instituée au niveau de chaque préfecture ou province et comprenant, sous la présidence du gouverneur ou de son représentant :
. - le commandant d'armes délégué ;
- un représentant de la gendarmerie royale ;
- un médecin militaire ;
- un médecin de santé publique désigné par le délégué
provincial du ministère de la santé.
ART. 8. - Les commissions de présélection se réunissent tous les ans, dans chaque province ou préfecture, à des époques qui sont tixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvérnementale chargée de l'Administration de la défense nationale:
Les dates de réunion des commissions de présélection sont portées à la connaissance des intéressés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
ART, 9. - Les assujettis recensés, susceptibles de formuler des demandes de dispense, de sursis ou d'exemption présentent à la commission de présélection les documents réglementaires requis.
La commission statue sur tous les cas recensés et fait procéder sur pièces, en considération des justifications présentées, la présélection des personnes susceptibles d'être appelées pour effectuer le service militaire actif.
ART. 10. - Les résultats des travaux de la commission de l présélection, consignés dans un procès-verbal et accompagnés des notices individuelles de recensement sont centralisés au niveau du ministère de l'intérieur qui les communique au bureau de recrutement de l'Etat-major général des Froces armées royales.
Une copie de ces documents est remise par les présidents des commissions de présélection au commandant d'armes délégué concerné.
ART: 11. - Les assujettis présélectionnés sont convoqués individuellement par l'autorité militaire pour l'examen de leur aptitude au service armé, devant la commission de sélection et d'incorporation dont la composition est fixée par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
ART. 12. - Les ordres d'appel individuels sont établis par le bureau de recrutement de l'Etat-major général des Forces armées royales et adressés, en vue de leur remise aux intéressés, au commandant de la gendarmerie royale.
La notification des ordres d'appel aux intéressés est assurée conformément à la législation en vigueur, soit par les brigades de gendarmerie, soit par les organes administratifs dûment habilités à cet effet.
Un compte rendu de l'opération de remise des ordres d'appel, dressé par le commandant régional de gendarmerie, est transmis, après exploitation, par le commandant de la gendarmerie royale au chef du bureau de recrutement, au commandant d'armes délégué et à la préfecture ou province concernée.
ART. 13. - Les assujettis remplissant les conditions requises sont portés sur la liste des appelés devant former le contingent.
Les intéressés, munis de l'ordre d'appel et d'une pièce d'identité, sont invités à se présenter au corps ou organisme désigné en vue de leur incorporation.
TITRE II Exemptions des obligations militaires dispenses et sursis
ART. 14. - Sont exemptés de toute obligation militaire les assujettis qui n'auront pas été déclarés aptes au service par les commissions de présélection et de sélection et d'incorporation prévues aux articles 7 et 11 du présent décret.
ART. 15. - Peuvent être dispensés sur leur demande de l'accomplissement du service actif ou des périodes d'instruction spéciale, les assujettis qui sont reconnus soutiens de famille.
Sont considérés soutiens de famille ceux qui ont la charge de plusieurs personnes auxquelles ils sont liés, conformément aux lois et usages, par une obligation alimentaire, et qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces soutiens de familles étaient appelés.
Les certificats attestant la qualité de soutien de famille sont délivrés par les gouverneurs, après examen des demandes des intéressés par une commission présidée par le gouverneur ou son représentant et comprenant un représentant du commandant d'armes délégué et le président du tribunal de jre instance ou son représentant.