BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4784 du 6 avril 2000

Page 7 sur 22

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N ° 4784 - 1° moharrem 1421 (6-4-2000)BULLETIN OFFICIEL223

Le président de la commission peut faire appel, en outre, à toutes les personnes susceptibles d'éclairer la commission ;

Cette commission siège dans chaque province ou préfecture et doit avoir terminé ses travaux avant l'ouverture des opérations de présélection.

ART. 16. - Un 16. - Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique, après avis conforme de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale, fixera la liste des catégories de fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics visés à l'article premier de la loi n° 4-99 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) relative au service militaire susvisée.

ART. 17. - Des sursis pour l'accomplissement du service actif ou des périodes d'instructions spéciales peuvent être accordés aux personnes poursuivant leurs études, sur production d'une attestation délivrée à cet effet par le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement secondaire et technique ou le ministre de l'enseignement supérieur, selon le cas. Ces sursis, accordés pour une année scolaire ou universitaire, peuvent être renouvelés ou révoqués.

ART. 18. - Peuvent bénéficier sur leur demande d'un sursis pour l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instruction spéciales les assujettis dont un frère se trouve déjà en service en qualité d'appelé ou de rappelé.

Dans ce cas, le sursis est accordé sur présentation d'une attestation délivrée à cet effet par l'autorité militaire dûment désignée par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Lorsque deux ou plusieurs frères, vivant sous le même toit, sont susceptibles d'être appelés en même temps au service, seul l'un d'entre eux pourra être appelé, les autres bénéficiant d'un sursis d'appel.

ART. 19. - Tous les assujettis au service militaire qui ne bénéficient pas d'exemption, de dispense ou de sursis dans les conditions fixées ci-dessus et qui ne sont pas appelés, seront placés en position de sursis d'appel par l'autorité militaire. A leur demande, un document attestant qu'ils sont en situation régulière vis-à-vis de la loi sur le service militaire leur sera délivré.

ART, 20. - Seuls les assujettis recensés et susceptibles de. formuler éventuellement des demandes de dispense ou de sursis auront à constituer les dossiers apropriés.

Ces dossiers doivent obligatoirement être déposés contre récépissé par les intéressés dès l'ouverture des travaux de la. commission de présélection prévue à l'article 7 ci-dessus.

Les pièces manquantes aux dossiers incomplets devront être produites par les intéressés avant la date de clôture des travaux . de la commission de présélection, sous peine de forclusion.

ART. 21. - Les exemptions, dispenses et sursis sont accordés par décision de l'autorité militaire qui sera désignée par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

'.

Les recours éventuels contre ces décisions seront portés. devant l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de . la défense nationale.

TITRE III

Service féminin

ART. 22. - Les demandes des candidates volontaires au service militaire sont déposées au niveau des places d'Armes des chefs lieux de préfecture ou province où résident les candidates,

mois avant la date de convocation des contingents. Les demandes ainsi rassemblées sont acheminées sur le bureau de recrutement 4 mois avant la date de convocation.

ART. 23. - Les effectifs du contingent des appelés volontaires sont fixés par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

ART. 24. - L'affectation des appelées à l'issue de leur formation commune de base paraîtra sous le timbre du 1er bureau en liaison avec le 3e bureau et les inspections concernées par l'article premier de la loi relative au service militaire.

TITRE IV

Dispositions finales

ART. 25. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la et de la coopération et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de de 'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 hija 1420 (20 mars 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

AHMED EL MIDAOUI.

:

Le ministre des affaires étrangères

et de la coopération,

MOHAMED BENAISSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 4782 du 23 hija 1420 (30 mars 2000).

Décret n° 2-00-201 du 16 hija 1420 (23 mars 2000) approuvant la convention conclue le 14 chaabane 1420 (23 novembre 1999) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à l'Office national des aéroports pour la participation au financement du projet d'extension de l'aéroport Mohammed V de Casablanca.

LE PREMIER MINISTRE;

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5' rabii 'I 1402 (1"' janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page