Décret n° 2-00-195 du 23 mars 2000
fixant pour l'an 2000 les contingents des Ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.
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fixant pour l'an 2000 les contingents des Ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.
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relatif aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 14 chaabane 1420 (23 novembre 1999) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la garantie d'un prêt de dix millions de dinars Kowetiens consenti par ledit fonds à l'Office national des aéroports pour la participation au financement du projet d'extension de l'aéroport Mohammed V de Casablanca.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1420 (23 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 199-66 du jer ramadan 1386 (14 décembre 1966) portant création des Ordres du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contingents des Ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani pour l'an 2000 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et la chancellerie:
Wissam Al-Arch :
- Classe exceptionnelle : Néant
- Première classe : Néant
- Deuxième classe : Néant
- Troisième classe : 70
- Quatrième classe : 300
Wissam Al-Istihkak Al-Watani :
- Classe exceptionnelle : 2000
- Première classe : 3000
- Deuxième classe : 600
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1420 (23 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
N° 4784 - 1° moharrem 1421 (6-4-2000)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) relatif aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 6 ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 7 juillet 1999,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les établissements de crédit visés à l'article premier du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) susvisé peuvent prendre des participations dans des entreprises existantes ou en création dans les conditions et limites prévues par le présent arrêté.
ART. 2. - Est considérée comme participation, pour l'application des dispositions du présent arrêté, toute détention, directe ou indirecte, par un établissement de crédit d'une fraction égale ou supérieure à 10% du capital ou des droits de vote d'une autre société..
ART. 3. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 174-97 du 13 ramadan 1417 (22 janvier 1997) relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit, les participations des établissements de crédit dans des sociétés existantes ou en création ne peuvent, à aucun moment, excéder l'une des limites ci-après :
1) le montant total du portefeuille des titres de participation ne doit pas excéder 50% des fonds propres nets de l'établissement de crédit ;
2) le montant de chaque participation ne peut dépasser : - 10% des fonds propres nets de l'établissement de crédit ; - 30% du capital social ou des droits de vote de la société
émettrice. :
ART. 4. - Ne sont pas soumises aux limites prévues à l'article 3, alinéa 2 ci-dessus les participations détenues dans :
- les établissements de crédit ;
- les sociétés de bourse ;
- les sociétés de service visées à l'alinéa 3 de l'article 32 du dahir
portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité ;
- les sociétés exerçant les opérations connéxes aux activités • des établissements de crédit visées à l'article 5 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité ;
- les sociétés de capitaux à risque ;
- les sociétés holdings ayant pour objet de prendre des
participations, sous une forme quelconque, dans différentes entreprises, de gérer ou d'exploiter un portefeuille de valeurs mobilières, à condition que les participations prises par ces sociétés holding n'excèdent pas la limite de 30% du capital social ou des droits de vote de la société émettrice.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création des Ordres du Royaume
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit