BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4784 du 6 avril 2000

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N ° 4784 - 1' moharrem 1421 (6-4-2000)BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. - Les établissements de crédit qui, à la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », dépassent les limites fixées à l'article 3 ci-dessus, disposent d'un délai de deux ans, à compter de cette date, pour se conformer à ses dispositions.

ART. 6. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 joumada I 1420 (16 août 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 12-00 du 30 ramadan 1420 (7 janvier 2000) édictant des mesures complémentaires et spéciales pour la lutte contre la rage.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT

RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, tel qu'il a été complété, notamment son article 5 ;

Sur proposition du directeur de l'élevage,

ARRÊTE : Titre premier

Définitions

ARTICLE PREMIER. – Est considéré comme :

1° Animal reconnu enragé, tout animal pour lequel le diagnostic de la rage a été établi par un laboratoire d'analyses et de recherches vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture.

2° Animal suspect de rage :

a) tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;

b) ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel ;

3º Animal contaminé de rage :

a) tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par le vétérinaire inspecteur chef du service vétérinaire local, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;

b) ou tout carnivore qui a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;

4° Animal éventuellement contaminé de rage :

a) tout animal sensible à la rage qui a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ;

,b) ou tout carnivore qui a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un rel contact ;

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c) ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui a été en contact avec un animal reconnu enragé :

rage qui en mal que deu que ce sieur, tout animal sensible à la

a) une personne ;

b) un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Titre II De la vaccination

ART. 2. - En vue de les protéger contre la rage, les propriétaires des carnivores domestiques ou sauvages apprivoisés, doivent obligatoirement faire procéder à leur vaccination préventive.

ARt. 3. - Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé, par un vétérinaire inspecteur ou un vétérinaire privé investi du mandat sanitaire.

La vaccination peut être effectuée dans les établissements d'enseignement vétérinaire sous l'autorité d'un vétérinaire enseignant.

Art. 4. - La vaccination antirabique préventive est obligatoire pour tous les carnivores domestiques ou sauvages apprivoisés de plus de 3 mois.

ART. 5. - Les propriétaires ou détenteurs de carnivores ART. 5. - Les propriétaires ou détenteurs de carnivores domestiques ou sauvages apprivoisés doivent présenter à toute réquisition des services vétérinaires locaux un certificat de vaccination antirabique valablement établi, en cours de validité, sur lequel est indiqué l'identité du propriétaire, l'identification de l'animal ainsi que le nom du vaccin utilisé et son numéro de lot.

Titre III Mise en observation, surveillance et abattage des animaux suspects et contaminés

ART. 6. - Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais, dans les vingt-quatre heures, à la surveillance sanitaire sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur local ou d'un vétérinaire mandaté. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

ART. 7. - Tout animal suspect de rage dont la conservation par son propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'il est soumis aux mesures de surveillance. Il ne peut être ni transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du chef du service vétérinaire local.

ART. 8. - Lorsque les herbivores contaminés par la rage appartiennent à un effectif dans le quel cette maladie n'a pas été observée depuis au moins six mois, ils peuvent être abattus en vue de la consommation, à condition que leur abattage soit pratiqué dans les trois jours qui suivent la contamination.

ART. 9. - Lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, l'autorité administrative locale sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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