Décret n° 2-99-1044 du 20 mars 2000
fixant le montant maximum de micro-crédit
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fixant le montant maximum de micro-crédit
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chargeant le ministre de l'économie et des finances de fixer les modèles des états comptables des associations de microcrédit.
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pris pour l'application de la loi n° 499 relative au service militaire.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 2 et 30 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant maximum de micro-crédit pouvant être octroyé par les associations de micro-crédit autorisées à effectuer les opérations de micro-crédit conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 18-97 est fixé à trente mille dirhams (30.000,00 DH).
Ce montant peut être modifié par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil consultatif du micro-crédit institué par l'article 19 de la loi n° 18-97 précitée.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1420 (20 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
el des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
-
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 4782 du 23 hija 1420 (30 mars 2000).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment son article 13 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de fixer, par arrêté pris après avis du conseil national de la comptabilité et du conseil consultatif du microcrédit institué par l'article 19 de la loi susvisée n° 18-97, les moděles des 'états comptables des associations de micro-crédit.
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ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1420 (20 mars 2000).
AbderrahmaN YOUsSOUFl
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4782 du 23 hija 1420 (30 mars 2000).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 4-99 relative au service militaire promulguée par le dahir n° 1-99-194 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Chapitre premier Modalités de recensement des assujettis au service militaire
ARTICLE PREMIER. – Les assujettis au service militaire sont recensés, chaque année, par les soins du ministère de l'intérieur ;
A l'étranger, ils sont recensés par les soins du ministère des affaires étrangères.
ART. 2. - L'ouverture des opérations de recensement est portée à la connaissance des assujettis par les soins du ministère de l'intérieur, par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou par tout autre procédé traditionnel en usage.
A cet effet, un service d'information situé dans chaque cheflieu de province est mis à la disposition des assujettis pour leur fournir tous renseignements et explications utiles.
ART. 3. - Un arrêté du Premier ministre fixe pour chaque contingent, compte-tenu des effectifs budgétaires, le nombre et la qualification des assujettis recensés qui seront ainsi appelés ainsi que la date d'appel.
ART. 4. - Sont recensées par l'autorité administrative locale dans les conditions qui seront fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur pris en accord avec l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale, toutes les personnes atteignant l'âge de 19 ans dans l'année et présentant un niveau d'études équivalent au moins à la fin du deuxième cycle de l'enseignement fondamental.
Sont également recensés les assujettis âgés de plus de 19 ans. et possédant une formation professionnelle ou des titres de spécialités requis pour les besoins des Forces armées royales.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au microcrédit.
portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit.
relative au service militaire
relative au service militaire.
portant promulgation de la loi n° 4-99 relative au service militaire.