Décret n° 2-99-1004 du 20 mars 2000
portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
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portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir susvisé du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations des victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 12 hija 1362 (10 décembre 1943) déterminant les conditions d'application du dahir précité du I1 hija 1362 (9 décembre 1943) ;
Vu le décret n° 2-64-036 du 19 kaada 1383 (2 avril 1964) relatif à la détermination des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ainsi qu'au calcul des majorations de ces rentes ;
Vu le décret n° 2-95-110 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1420 (29 février 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1° juillet 1999 les rentes allouées pour les accidents du travail survenus antérieurement au 2 ramadan 1417 (Jer janvier 1998), soit aux victimes dont l'incapacité résultant d'un ou de plusieurs accidents est au moins égal à 10%, soit aux ayants droit de victimes d'accidents mortels, sont revalorisées en prenant comme base les coefficients prévus au tableau annexé au présent décret. Ce tableau remplace celui qui était annexé au décret susvisé n° 2-95-110 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995).
:. Il est fait application des coefficients prévus audit tableau au salaire de base ayant servi au calcul de la rente.
. ART. 2. - Les dispositions de l'article premier précité sont applicables aux victimes des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
: ART. 3. - Il est tenu compte, pour le calcul des majorations • à allouer en vertu des articles 1 et 2 précités, des dispositions du décret susvisés n° 2-64-036 du 19 kaada 1383 (2 avril 1964).
ART. 4. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1420 (20 mars 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du développement social,
e la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
PÉRIODE OU ANNÉE GRÉGORIENNE AU COURS DE (COEFFICIENT
LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT
- du ler janvier 1994 au 31 décembre 1997 1,20 - du Jer mai 1989 au 31 décembre 1993 1,44 - du ler janvier 1980 au 30 avril 1989 1,72 - du ler janvier 1977 au 31 décembre 1979 1,98 - du 16 décembre 1973 au 31 décembre 1976 2,26 - du ler janvier 1968 au 15 décembre 1973 2,73 - du ler janvier 1962 au 31 décembre 1967 3,14 du ler novembre 1959 au 31 décembre 1961 3,31 - du 16 février 1958 au 31 octobre 1959 3,49 - du ler février 1956 au 15 février 1958 4,20 - du leravril 1955 au 31 mars 1956 5,06 - du ler novembre 1953 au 31 mars 1955 5,58 - du 1er mars 1952 au 31 octobre 1953 6,00 - du ler janvier 1948 au 29 février 1952 11,80 - 1947 21,74 - 1946 24,33 - 1945 36,16 - 1944 54,45 - 1943 73,04 - 1942 91,02 - 1941 121,18 - 1940 139,40 - 1939 145,51 - 1938 157,69 - 1937 169,88 - de 1920 à 1936 182,06 - 1927 et années antérieures. 211,56
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition « Bulletin officiel » n° 4782 du 23 hija 1420 (30 mars 200) nérale du
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail
relatif à la détermination des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit
portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit