BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4784 du 6 avril 2000

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N ° 4784 - 1° moharrem 1421 (6-4-2000)BULLETIN OFFICIEL219

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-00-72 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 46-99 portant modification de l'article 75 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-99 portant modification de l'article 75 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers:

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 46-99

portant modification de l'article 75 de la loi n° 10-94

relative à l'exercice de la médecine

Article unique

Par modification aux dispositions de l'article 75 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii | 1417 (21 août 1996), les attributions conférées aux présidents des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins en vertu des articles 6, 7, 8, 9, 10, . 17 et 20 de la loi précitée n° 10-94, continuent à être exercées par le président du conseil national dudit ordre jusqu'au 20 novembre 2000.

Sont validés les actes pris, conformément aux dispositions de l'article 75 précité, par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins depuis le 21 novembre 1998 jusqu'à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

-Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du *« Bulletin officiel » n° 4779 du 13 hija 1420 (20 mars 2000).

ahir n° 1-00-73 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant romulgation de la loi n° 47-99 modifiant le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-99 modifiant le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI

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Loi n° 47-99

modifiant le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) . relatif à l'Ordre national des médecins

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Article unique

Les dispositions de l'article 22 du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l'Ordre national des médecins sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 22. - II est créé un conseil régional de l'ordre dans « chacune des régions du Royaume où l'effectif des médecins y * exerçant est égal ou supérieur à 250.

« Lorsque le nombre des médecins exerçant dans une région « est inférieur à 250, l'administration désigne le conseil régional « auquel ils sont rattachés.

« Le siège de chaque conseil régional de l'ordre est fixé par « l'administration.

* un conseil région de Ordre national des médecins, dont le il est créé

« ressort territorial regroupe les régions de Oued-Ed-Dahab - * Lagouira, Laâyoune - Boujdour - Sakia El Hamra et Guelmime - « Es-Semara et dont le siège est fixé à Laâyoune. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4779 du 13 hija '1420 (20 mars 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page