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BO n° 4788 du 20 avril 2000

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242BULLETIN OFFICIELNº 4788 – 20 avril 2000

«Article 39. - Les dépenses du budget ... ... .... par « chapitre.

« Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de «manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par « département ministériel ou institution auxquels ils sont « rattachés.

« Les dépenses des comptes .•.. ...»

(La suite sans modification.)

Article 2

Le titre premier de la loi organique précitée n° 7-98 est complété par le chapitre 3 bis suivant intitulé « des services de l'Etat gérés de manière autonome ».

« Chapitre 3 bis

* Des services de l'Etat gérés de manière autonome

« Article 16 bis. - Constituent des « services de l'Etat gérés « de manière autonome », les services de l'Etat, non dotés de la « personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur « les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources « propres. L'activité de ces services doit tendre essentiellement à « produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à « rémunération.

« Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont « créés par la loi de finances. Cette loi prévoit les recettes de ces « services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent « être imputées sur les budgets de ces services. »

« Article 16 ter. - Les opérations des budgets des services de «l'Etat gérés de manière autonome sont prévues, autorisées et « exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du « budget général sauf dérogations prévues par la loi de finances et « sous réserve des dispositions qui suivent.

Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) modifiant et complétant l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'application du dahir du 26 joumada 1 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail.

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur les accidents du travail, tel qu'il a été complété ;

N ° 4788 - 15 moharrem 1421 (20-4-2000)

« Le budget de chaque service de l'Etat géré de manière «autonome comprend une partie relative aux recettes et aux «dépenses d'exploitation et, le cas échéant, une deuxième partie «concernant les dépenses d'investissement et les ressources « affectées à ces dépenses.

« L'insuffisance des recettes d'exploitation est compensée « par le versement d'une subvention d'équilibre prévue au titre I « du budget général.

«L'excédent éventuel des recettes d'exploitation sur les «dépenses est affecté au financement des dépenses «d'investissement, le cas échéant.

L'insuffisance des recettes propres affectées aux dépenses «d'investissement est compensée par une subvention d'équilibre « prévue au titre Il du budget général.

«L'excédent des recettes réalisées sur les paiements « effectués est reporté d'année en année.

« supprimés par une loi de finances est pris en recette au budget « Le solde des services de l'Etat gérés de manière autonome

« général.

« Les services de l'Etat gérés de manière autonome peuvent «être dotés de crédits d'engagement correspondant à leurs « programmes d'investissement pluriannuels.

« Les engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement « au titre d'une année sont imputés en priorité sur les crédits « ouverts au titre du budget de l'année suivante. »

Article 3. – Dispositions transitoires

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi organique précitée n° 7-98 relative à la loi de finances, il sera voté un projet de loi de finances édictant les dispositions nécessaires pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2000. Cette loi fera l'objet d'une loi de règlement concernant cette période.

Après avis du ministre de la santé,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau (annexe n° 1) fixant la liste des maladies professionnelles, annexé à l'arrêté susvisé n° 100-68 du 20 mai 1967 est abrogé et remplacé par les tableaux des maladies professionnelles (annexe n° 1), annexés au présent

arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999). .

KHALID ALIOUA.

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