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BO n° 4788 du 20 avril 2000

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N° 4788 - 15 moharrem 1421 (20-4-2000)BULLETIN OFFICIEL241

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000) ortant promulgation de la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique п° 7-98 relative à la loi de finances.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) :

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 389-2000 du 13 moharrem 1421 (18 avril 2000) déclarant conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

* * * Loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances

Article premier

Les dispositions des articles 6, 9 (3° alinéa), 12, 22 (ler et 2° alinéas), 27, 28, 35 (ler alinéa), 38 et 39 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) sont modifiées comme suit :

« Article 6. - L'année budgétaire commence le 1er janvier « et se termine le 31 décembre de la même année. »

«Article 9 (3° alinéa). - Toutefois, certaines recettes « peuvent être affectées à certaines dépenses. Ces affectations «peuvent être effectuées dans le cadre des budgets de services « de l'Etat gérés de manière autonome, de comptes spéciaux du « Trésor ou de procédures comptables particulières telles que « prévues à l'article 22 ci-dessous. »

«Article 12. - Les charges de l'Etat comprennent :

« - les dépenses du budget général ;

«- les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de «manière autonome :

«- les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. »

« Article 22 (J° alinéa). - Les fonds versés

«. .au budget général, aux budgets des services de l'Etat « gérés de manière autonome ou aux comptes spéciaux

.... la loi de finances.

«(2" alinéa). - Toutefois, lorsque le produit du don octroyé «ne peut être versé préalablement au budget général, aux «budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou « aux comptes spéciaux du Trésor pour permettre .. «

(La suite sans modification)

« Article 27. - La loi de finances comprend deux parties : « La première partie arrête les données générales de l'équilibre « financier et comporte :

«-

«- ; «- ; «- l'évaluation globale des recettes du budget général, des «budgets des services de l'Etat gérés de manière « autonome et des catégories des comptes spéciaux du « Trésor ;

«- les plafonds des charges du budget général, par titre, de «l'ensemble des budgets des services de l'Etat gérés de « manière autonome groupées par dépenses d'exploitation « et dépenses d'investissement et des comptes spéciaux « du Trésor, par catégorie.

« La deuxième partie arrête :

« - par chapitre, les dépenses du budget général ;

«- par service, les dépenses des budgets des services de « l'Etat gérés de manière autonome ;

« - et par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. » « Article 28. - Les ressources du budget général sont « présentées en chapitres subdivisés, s'il y a lieu, en articles et « paragraphes.

«Les ressources des services de l'Etat gérés de manière « autonome sont présentées par services groupés selon les « départements ministériels ou institutions auxquels ils sont rattachés. »

« Article 35 (Jer alinéa). - Conformément aux dispositions «de l'article 50 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de « finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée …... «.. ...•• «budgétaires soumises à approbation. »

« Article 38. - Les évaluations de recettes font l'objet d'un •«vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des «services de l'Etat gérés de manière autonome et d'un vote par « catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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