ART. 4. - L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale fixées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les épreuves sont traitées aux choix du candidat en langue arabe ou française.
ART. 5. - Il est attribué à chaque candidat une note chiffrée de 0 à 20 exprimant sa valeur professionnelle et son aptitude particulière à l'accès au grade principal. Il est tenu compte des services qu'il a rendu et, le cas échéant, des publications et travaux faits. Cette note a le coefficient 1. Elle est attribuée par le jury de l'examen d'aptitude professionnelle sur proposition justifiée par un rapport du chef immédiat du candidat, et après que ce dernier a été entendu par le jury sur ses activités.
ART. 6. - Pour toute épreuve, les notes sont chiffrées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 7. - Aucun candidat ne sera déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves et la note professionnelle une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.
ART. 8. - Le jury de l'examen est composé d'au moins 5 membres dont un président du niveau d'ingénieur en chef ou d'architecte en chef.
ART. 9. - La commission de surveillance comprend au moins trois membres dont un président.
ART. 10. - Les membres du jury et de la commission de surveillance sont désignés par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
ART. 11. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Sont abrogés à compter de la même date, les dispositions de l'arrêté n° 108-99 du 16 chaoual 1419 (3 février 1999) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade principal d'architecte du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Rabat, le 7 hija 1420 (14 mars 1999).
AZIZ ELHOUSSINE.
*
ANNEXE - Programme des épreuves
Durée Coefficient - - A - Épreuves écrites :
1) Rédaction d'une note de synthèse complétée
par un résumé sur un sujet se rapportant au
secteur de l'aménagement du territoire, de
l'urbanisme, de l'environnement, de l'architecture
et de l'habitat ... .. . . 4 h 4
N° 4796 - 14 safar 1421 (18-5-2000)
Durée Coefficient -
2) Examen critique d'un projet ou d'une étude:
se rapportant à l'option choisie et dont le
dossier est remis au candidat pour affirmer
sa culture scientifique et ses compétences
techniques et économiques 5 h 6
3) Traduction d'un texte de l'arabe en français. 3 h 3
B - Épreuve orale :
Entretien avec le jury de l'examen pouvant
porter sur les deux premières épreuves
écrites et sur les connaissances du candidat
et son activité professionnelle ... ... 30 mn 4
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4794 du 7 safar 1421 (11 mai 2000).
Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 403-00 du 7 hija 1420 (14 mars 1999) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade principal d'ingénieur d'application du 1 ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME
ADMINISTRATIVE,
Vu le dahir n°'1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ; .:.
Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade principal d'ingénieur d'application du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat prévu à l'article 15 du décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) susvisé est ouvert, toutes les fois que les besoins du service l'exigent, aux ingénieurs d'application du 1er grade comptant quatre années de service effectif au moins dans leur grade.
ART. 2. - Les candidats devront opter pour l'une des options suivantes :
- Urbanisme ;
- Aménagement du territoire ;