BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4796 du 18 mai 2000

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N° 4796 - 14 safar 1421 (18-5-2000)BULLETIN OFFICIEL329

« Au cas où une entreprise contreviendrait aux dispositions «du présent décret ou de l'autorisation d'exploitation, ou si «l'intérêt public l'exige, le ministre en charge de l'aviation «civile, peut prononcer la suspension ou le retrait de «l'autorisation.

« Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile, fixe «les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation «d'exploitation, aux garanties techniques et financières, à la « forme et la durée de l'autorisation ainsi qu'à son renouvellement « qui peut être refusé ou assorti de conditions particulières ».

« Article 125. — Contrôle

« L'exploitation technique et économique ainsi que les «conditions de travail des entreprises marocaines de services de « transport public et de travail aérien et des organismes de « maintenance et de production aéronautique sont soumises au «contrôle de la direction de l'aéronautique civile.

« Ce contrôle peut être exercé, en vol ou au sol par des « inspecteurs de l'aéronautique civile désignés par le directeur de « l'aéronautique civile.

« Les entreprises et les organismes susvisés doivent sur « demande des inspecteurs chargés du contrôle, leur communiquer « tous documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

«Les attributions et les qualifications des inspecteurs de « l'aéronautique civile sont définies par un arrêté du ministre en « charge de l'aviation civile.

«Le ministre en charge de l'aviation civile peut déléguer «certaines de ces attributions de contrôle à un organisme « technique dûment habilité à cet effet. »

« Article 133 (3° alinéa). - Publication des services

« Toutefois les entreprises de travail aérien peuvent publier « des informations sur les services aériens qu'elles assurent. »

« Article 134. - Aéronefs utilisés

« Tous les aéronefs utilisés par les entreprises marocaines « de transport public doivent être immatriculés au Maroc.

«Pour l'exploitation des services aériens, les entreprises «marocaines de transport public peuvent acquérir des avions « dans le cadre d'un contrat de location-vente.

« Les avions acquis doivent répondre aux conditions « techniques fixées par le directeur de l'aéronautique civile.

« Au cas où par manque d'avions dûment prouvé une « entreprise de transport public est obligée de louer ou d'affréter «temporairement un avion immatriculé à l'étranger, une « autorisation provisoire peut être accordée à cette entreprise «selon des conditions fixées par le directeur de l'aéronautique « civile pour l'emploi d'un tel avion. Cette autorisation provisoire « ne peut excéder une durée maximum de six mois. »

« Article 135 (Jer alinéa). - Taxi aérien

«Les entreprises qui assurent des services aériens non «réguliers par taxi aérien sont assimilées à des entreprises de « travail aérien à condition que les aéronefs utilisés n'aient pas «une capacité supérieure à vingt sièges passagers ou à 2000 « kilogrammes pour le transport de fret, ...... audit article. »

(La suite sans changement.)

* Article 149. - Manuel d'exploitation

«Tout exploitant . . . . ..... prescrite par le directeur de «l'aéronautique civile.

«Le contenu du manuel d'exploitation est soumis au « directeur de l'aéronautique civile, à qui deux exemplaires à jour « sont régulièrement adressés. Certaines parties de ce manuel «d'exploitation sont approuvées par le directeur de l'aéronautique « civile. »

(La suite sans changement.)

« Article 184 (3€ alinéa). - Agrément

« Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe la «forme, les conditions de délivrance d'agrément aux écoles et « centres précités, et les modalités d'approbation des programmes «d'études et d'enseignement ainsi que les conditions dans «lesquelles le contrôle par les inspecteurs de l'aéronautique « civile désignés à cet effet doit être effectué. »

ART. 2. - Un nouvel article 144 bis est inséré après l'article 144, comme suit :

* Article 144 bis.- Exploitation technique des aéronefs . « Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe « les conditions d'exploitation technique des aéronefs telles que «préparation et exécution des vols, performances des aéronefs, « équipements, instruments de bord et documents de vol, équipements « de communication et de navigation de bord des aéronefs et ce, «en vue de se conformer aux normes internationales en la «matière. »

ART. 3. - Le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du transport

et de la marine marchande,

MUSTAPHA MANSOURI.

Décret n° 2-99-1221 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de

assurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances, de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, notamment ses articles 3 et 21 ;

Vu le décret n° 2-76-126 du 10 moharrem 1398 (21 décembre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-292 susvisé, tel qu'il a été complété, notamment son article 6 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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