BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4796 du 18 mai 2000

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328BULLETIN OFFICIELN° 4796 - 14 safar 1421 (18-5-2000)

Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports ;

Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 16, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 122, 125, 133, 134, 135 (1er alinéa), 149 et 184 (3€ alinéa) du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 16: - Modification, réparation, entretien

« Aucune modification ou réparation ne peut être effectuée « sur un aéronef marocain pourvu d'un certificat de navigabilité «en cours de validité si ce n'est sur instruction ou avec «l'approbation du directeur de l'aéronautique civile ; cet aéronef « ne peut être remis en service avant que son aptitude au vol ait « été dûment constatée par une personne qualifiée.

« L'entretien des aéronefs ne peut être effectué que par un « organisme de maintenance agréé disposant du personnel aéronautique «approprié. Les conditions d'agrément et de surveillance «continue des organismes de maintenance d'aéronefs sont « fixées par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

«Les personnes habilitées à déclarer l'approbation pour « remise en service d'un aéronef ou élément d'aéronef doivent «avoir les qualifications nécessaires à cet effet, dont les «conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre en « charge de l'aviation civile. »

« Article 26. - Catégories du personnel

« Le personnel aéronautique visé au présent décret comprend, «d'une part, le personnel navigant, composé des membres de « l'équipage de conduite et du personnel de cabine, et d'autre « part, le personnel technique au sol.

« Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe « les conditions d'exploitation que doivent observer les catégories « du personnel visé au présent décret, lors de l'exercice de leurs «fonctions. »

« Article 27. - Licences et qualifications

« Nul ne peut exercer une fonction ......... la circulation «aérienne, technicien ou mécanicien de maintenance, agent « technique d'exploitation, s'il n'est titulaire d'une licence en « cours de validité correspondante à ses fonctions. »

(La suite sans changement.)

«Article 29. - Licence

« En vue d'obtenir une des licences de pilote d'aéronef ou « de parachutiste, une carte de stagiaire est délivrée par le « directeur de l'aéronautique civile pour permettre au titulaire de « recevoir l'instruction théorique et pratique nécessaire.

« Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe « les conditions de délivrance de la carte de stagiaire, les différentes «catégories de licences de pilotes et de parachutistes, les conditions de leur délivrance et de leur renouvellement, ainsi que les « privilèges y afférents. »

« Article 30. - Qualifications de pilotes

« Les différentes qualifications qui peuvent être mentionnées « sur une licence de pilote et de parachutiste, ainsi que les conditions «de leur renouvellement et les privilèges y afférents sont fixés « par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. »

« Article 31. - Autres membres du personnel de conduite

«Les navigateurs, mécaniciens navigants, radionavigants «qui constituent avec les pilotes le personnel de conduite des « aéronefs, doivent être titulaires de licences et qualifications.

« Les différentes catégories de licences et qualifications de « ce personnel, ainsi que les conditions de leur délivrance et de « leur renouvellement et les fonctions y correspondantes sont « fixées par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. »

« Article 32. - Personnel technique au sol

« Le personnel technique au sol tel que les contrôleurs de la «circulation aérienne, les techniciens ou mécaniciens de «maintenance, les agents techniques d'exploitation doivent être « titulaires de licences et qualifications.

« Les différentes catégories de licences et qualifications du «personnel technique au sol, ainsi que les conditions de leur «délivrance et de leur renouvellement et les fonctions y « correspondantes sont fixées par arrêté du ministre en charge de «l'aviation civile. »

« Article 33. - Personnel navigant de cabine

«Le personnel navigant de cabine, tel que stewards, «hôtesses, doit être titulaire d'une carte de membre d'équipage « délivrée par le directeur de l'aéronautique civile.

«Les conditions de délivrance et de renouvellement des «qualifications ou certificats, tel un certificat de sécurité et de « sauvetage, qui doivent être portés sur cette carte sont fixés par « arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. »

« Article 122. - Autorisation d'exploitation

«Les services réguliers de transport public doivent faire «l'objet d'une autorisation d'exploitation ou d'une concession « d'une durée fixée par contrat. Les services non réguliers de « transport public et les services de travail aérien font l'objet « d'une autorisation d'exploitation.

« Pour obtenir une autorisation d'exploitation, une « entreprise de transport public et de travail aérien doit fournir « au ministre en charge de l'aviation civile toutes informations « sur le service proposé et satisfaire aux conditions posées par le « ministre en ce qui concerne d'une part les garanties techniques, «telles que celles requises pour l'obtention certificat « technique d'exploitation et d'autre part les garanties financières «pour une exploitation sûre et efficace conformément aux « dispositions du présent décret.

« Les services de transport public et de travail aérien «doivent être assurés par des entreprises ayant obtenu le certificat «technique d'exploitation délivré par le directeur de de « l'aéronautique civile.

« Pour l'exploitation des services aériens de transport public «et de travail aérien, les entreprises doivent répondre aux « conditions d'un cahier des charges établi par le directeur de « l'aéronautique civile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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