Décret n° 2-99-1076 du 4 mai 2000
approuvant le programme national de sûreté, relatif à la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.
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approuvant le programme national de sûreté, relatif à la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.
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modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile.
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ART. 2. - Dans les cas prévus au 2º alinéa de l'article 53 de la loi n° 10-98 précitée, la demande de tout porteur de parts et d'obligations de désigner un établissement habilité à assumer les fonctions d'établissement gestionnaire-dépositaire est adressée au ministre chargé des finances.
ART. 3. - La copie du règlement de gestion des FPCT ainsi que la copie de la note d'information, prévues à l'article 65 de la loi n° 10-98 précitée, sont communiquées au ministre chargé des finances.
ART. 4. - La copie du rapport annuel par exercice pour chacun des FPCT que gèrent les établissements gestionnairesdépositaires prévue au 2° alinéa de l'article 68 de la loi n° 10-98 précitée est adressée au ministre chargé des finances qui en envoie une copie au ministre chargé de l'habitat.
ART. 5. - Les règles comptables auxquelles sont soumis les FPCT sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.
ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI,
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 ;
Vu l'annexe 17 à ladite convention relative à la sûreté de l'aviation civile internationale, et à sa protection contre les actes d'intervention illicite ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le décret n° 2-98-1011 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) portant création d'un comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport ;
Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande ;
Après avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la coopération, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), :
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le programme national de sûreté, relatif à la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.
ART. 2. - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la marine marchande et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL. Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
OMAR AZZIMAN.
Le ministre de l'intérieur,
AHMED EL MIDAOUI.
Le ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
MOHAMED BENAISSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de la santé,
ABDELOUAHED EL FASSI.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle le Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la titrisation de créances hypothécaires.
portant réglementation de l'aéronautique civile
portant création d'un comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport