Décret n° 2-99-1054 du 4 mai 2000
pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
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ART. 6. - L'écart de réévaluation est inscrit, globalement, à la date de clôture de l'exercice de constatation de la réévaluation, distinctement au passif du bilan, au poste approprié, dans la masse des capitaux propres. Il ne peut être utilisé à compenser les pertes, ni distribué, ni porté en produits de l'exercice.
Lors des exercices ultérieurs, l'écart de réévaluation devient définitif et ne peut être modifié. Toutefois, il peut être incorporé, totalement ou partiellement, au capital social.
En cas de cession ou retrait d'actif d'une immobilisation réévaluée, la totalité de l'écart de réévaluation correspondant, qui n'a pas été incorporé au capital, est inscrit en produits de l'exercice de cession ou de retrait d'actif.
ART. 7. - Il doit être fait mention, dans l'état des informations complémentaires, des méthodes d'évaluation spécifiques à l'entreprise, des dérogations et des changements de méthodes découlant des réévaluations opérées, des techniques utilisées et de leur incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise.
L'entreprise doit également produire, à la fin de chaque exercice, au niveau de l'état des informations complémentaires, des informations permettant de suivre les amortissements et les provisions pour dépréciation calculés sur les valeurs d'entrée initiales par comparaison aux amortissements et provisions calculés sur les valeurs réévaluées, et de faire ressortir la valeur comptable nette des biens réévalués ayant fait l'objet de cession ou de retrait d'actif.
En cas d'incorporation de l'écart de réévaluation au capital social, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de l'écart est mentionnée de façon distincte dans l'état des informations complémentaires. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession ou du retrait d'actif des biens réévalués.
ART. 8. - Les entreprises tenues, en vertu de la loi, de publier leurs états de synthèse doivent procéder, également, à la publication d'un extrait des informations figurant dans l'état des informations complémentaires concernant les immobilisations réévaluées.
S'il s'agit des personnes morales faisant appel public à l'épargne, visées à l'article 12 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, cette publication est effectuée selon les modalités fixées par ledit conseil.
ART. 9. - Les experts-comptables, comptables agréés et autres personnes faisant profession de contrôler et de tenir la comptabilité s'assurent de la régularité des écritures comptables relatives à la réévaluation.
ART. 10. - Sur le plan fiscal, les amortissements, les provisions, les profits ou pertes ainsi que les plus ou moins values de cession ou retrait d'actif relatifs aux immobilisations réévaluées, sont calculés par rapport aux valeurs d'entrée initiales.
Les réajustements, par rapport aux montants inscrits en comptabilité, sont portés, sous forme de réintégrations ou de déductions, dans l'état des informations complémentaires, au niveau du tableau relatif au passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.
En cas de fusion, le profit net réalisé à la suite de l'apport de l'ensemble des immobilisations réévaluées est égal, chez la société absorbée, à la différence entre leur valeur d'apport diminuée de leur valeur comptable nette calculée par rapport aux valeurs d'entrée initiales.
ART. 11. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment ses articles 5, 7 (2° alinéa), 43 (2° alinéa), 53 (2° alinéa), 62, 65, 68 (2° alinéa) et 71 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l'habitat, fixe par arrêté :
- la liste des établissements qui peuvent exercer la fonction d'établissement gestionnaire-dépositaire prévue à l'article 5 de la loi n° 10-98 susvisée ;
- la liste des autres organismes qui peuvent souscrire les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), prévue au 2° alinéa de l'article 7 de la loi n° 10-98 précitée :
- la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution de FPCT prévue au 2º alinéa de l'article 43 de la loi n° 10-98 précitée ;
- la liste des journaux d'annonces légales de publication des
avis de liquidation des FPCT prévue à l'article 62 de la loi n° 10-98 précitée.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne
relative à la titrisation de créances hypothécaires.
portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.