Décret n° 2-99-1014 du 4 mai 2000
relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts au titre du Parc national de Souss-Massa en ce qui concerne :
- les prestations de services (expertise et formation) en matière d'aménagement et de gestion d'aires protégées, de faune et de flore:
- les droit. d'entrée pour les visites du parc en général et des réserves de faune en particulier ;
- les ventes d'animaux et de leurs produits dans le but
d'assurer la gestion rationnelle de la faune du parc ; - l'exploitation de la dénomination du parc, à titre publicitaire ou de produits servant à sa promotion ;
- les autorisations d'exercer des activités professionnelles
cinématographiques, radiophoniques et de télévision à l'intérieur des limites du parc ;
- les ventes de productions bibliographiques, audiovisuelles ou artisanales du parc à titre de souvenirs ou d'ouvrages scientifiques didactiques et culturels ;
-les autorisations pour exercer des activités telles que l'exploitation des circuits de visites aménagés sur terre et en mer, la restauration, le parking et le camping, compatibles avec le plan d'aménagement du parc ;
- les locations de moyens permettant la découverte des valeurs naturelles du parc, tels que télescopes, jumelles et autres moyens d'observation.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
chargé des eaux et forêts,
SAID CHBAATOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), notamment son article 14 ;
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Après avis du conseil national de la comptabilité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La réévaluation libre porte sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières existant à l'actif de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion des éléments immobilisés dont la valeur actuelle est égale à la valeur comptable nette.
ART. 2. - La réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières consiste à substituer, dans les écritures comptables la valeur actuelle à la valeur d'entrée.
La réévaluation d'une immobilisation ne doit pas se traduire par une diminution de la valeur comptable nette de ladite immobilisation.
ART. 3. - La valeur actuelle d'une immobilisation est le prix qu'accepterait d'en donner un acquéreur éventuel de l'entreprise dans l'état et le lieu où se trouve ladite immobilisation.
La valeur actuelle, estimée à la date de clôture de l'exercice, dépend du marché et de l'utilité économique de l'immobilisation pour l'entreprise.
ART. 4. - L'entreprise utilise, sous la responsabilité de ses organes compétents, la technique qu'elle estime la mieux appropriée.
Pour l'estimation de la valeur actuelle, il peut être fait référence :
- aux cours pratiqués sur un marché approprié ;
- à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice
de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation ;
- à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les
variations du niveau général des prix.
•Concernant les titres de participation et autres titres immobilisés, il peut, également, être fait référence, aux cours de bourse, aux perspectives de rentabilité, à la conjoncture économique, aux capitaux propres rééls de la société contrôlée, aux effets de complémentarité technique, commerciale ou économique susceptibles de résulter de la participation.
ART. 5. - L'écart de réévaluation, égal à la différence entre la valeur réévaluée et la valeur d'entrée de l'immobilisation, a pour effet d'augmenter la valeur comptable nette de ladite immobilisation.
S'il s'agit d'une immobilisation amortissable, les amortissements cumulés antérieurs demeurent inchangés. La valeur comptable nette, après réévaluation, desdites immobilisations constituera le montant amortissable qu'il faudra étaler soit sur la durée prévisionnelle d'utilisation restant à courir, selon le plan d'amortissement initialement décidé s'il s'agit de biens partiellement amortis, soit selon un nouveau plan d'amortissement à justifier dans l'état des informations complémentaires s'il s'agit de biens totalement amortis.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
relative aux obligations comptables des commerçants
portant promulgation de la loi n° 9-88