Dahir n° 1-99-03 du 10 mars 2000
portant publication de la convention relative à l'encouragement
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portant publication de la convention relative à l'encouragement
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approuvant la convention de crédit d'un montant de 26.272.650,00 euros conclue le 22 hija 1420 (29 mars 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupe de prêteurs composé du Crédit commercial de France et de la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts au titre du Parc national de Souss-Massa.
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à protection des investissements entre le gouvernement Royaume Maroc et gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie faite à Rabat, le 21 safar 1419 (16 juin 1998).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention relative à l'encouragement et à la protection des investissements entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie faite à Rabat, le 21 safar 1419 (16 juin 1998) ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités requises pour la mise en vigueur de ladite convention,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention relative à l'encouragement et à la protection des investissements entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie faite à Rabat, le 21 safar 1419 (16 juin 1998).
Fait à Rabat, le 3 hija 1420 (10 mars 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4796 du 14 safar 1421 ( 18 mai 2000).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 26.272.650,00 euros conclue le 22 hija 1420 (29 mars 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupe de prêteurs composé du Crédit commercial de France et de la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1421 (28 avril 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4795 du 11 safar 1421 (15 mai 2000).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-91-518 du 26 moharrem 1412 (8 août 1991) portant création du Parc national de Souss-Massa ;
Vu le décret n° 2-93-277 du 29 ramadan 1418 (28 janvier 1998) portant réglementation générale du Parc national de Souss- Massa et organisant son aménagement et sa gestion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1561-98 du 26 rabii I 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant création du Parc national de Souss-Massa
portant réglementation générale du Parc national de Souss- Massa et organisant son aménagement et sa gestion
portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts