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Décret

Décret n° 2-99-1014 du 4 mai 2000

relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000.

L'essentiel

Le décret n° 2-99-1014 du 4 mai 2000 relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000 est publié au Bulletin officiel n° 4796 (édition de traduction officielle) du 18 mai 2000, page 5 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-99-1014
Date de l'acte
4 mai 2000
Bulletin officiel (français)
BO n° 4796 du 18 mai 2000, page 5 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4796 du 18 mai 2000, page 22 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-99-10144 mai 2000 : Date de l'acte ; 18 mai 2000 : Publication, BO n° 4796 du 18 mai 20004 mai 200018 mai 20004 mai 2000 : Date de l'acte18 mai 2000 : Publication, BO n° 4796 du 18 mai 2000
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4796 du 18 mai 2000, page 5

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