BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

Page 5 sur 98

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL

L'accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par accord exprès entre les parties pour de nouvelles périodes de cinq années. Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimum de trois mois.

2. L'expiration de la période de validité du présent accord ou la dénonciation du présent accord ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liées aux projets engagés en vertu de ses dispositions.

Fait à Marrakech, le 13 janvier 1996, en deux exemplaires, chacun en langue arabe et en langue française les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. de la République française.

Programme d'action annexé à l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française

Les représentants du gouvernement marocain et du gouvernement français, réunis conformément à l'article 5 de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme du 13 janvier 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française,

Ont adopté le programme de travail suivant :

I. RESTRUCTURATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES TOURISTIQUES MAROCAINES:

a. Assistance à la réalisation d'un instrument de portage de

la dette. Cette assistance consistera en une série de missions d'experts assurées par l'ADETEF. Ces missions seront effectuées auprès du Crédit immobilier et hôtelier du ministère du tourisme et du ministère des finances marocains. Une première mission d'identification aura lieu au début de 1996.

b. Audit financier des entreprises touristiques marocaines à restructurer. En prolongement de l'action précédente, une opération de transfert de savoir-faire en matière d'audit d'entreprises, (audit à la fois comptable et technicocommercial), sera organisée avec l'intervention de consultants privés spécialisés, financés sur crédits français. Les termes de référence d'une telle mission, seront établis dès janvier 1996 conjointement par les deux parties.

c. Mobilisation du groupe de la Caisse française de développement selon une démarche adaptée à la situation financière actuelle du secteur du tourisme marocain, en vue d'aider les entreprises touristiques viables à se restructurer. Le protocole de partenariat sera utilisé pour encourager les promoteurs à investir dans le secteur touristique marocain.

355

II. AMÉNAGEMENTS FONCIERS

La partie française, qui dispose d'un savoir-faire spécialisé pour les sociétés d'aménagement touristique assistera la partie marocaine pour la mise sur pied d'une Agence foncière touristique, notamment sur les aspects de la structure de l'agence, son mode de financement, son domaine d'intervention et ses relations avec les institutions existantes.

agissant de participation financière, dans l'immédiat, la partie française envisagera la possibilité d'un concours financier à l'aménagement par la SONABA du site de TIFNIT, sur la base d'un traitement spécifique.

III. MISE À NIVEAU DES INFRASTRUCTURES ET AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES TOURISTIQUES

Une liste prioritaires de projets d'infrastructures ainsi que les éléments nécessaires à leur instruction seront présentés par la partie marocaine pour examen et financement par la partie française selon des modalités appropriées à chaque projet.

IV. DÉFINITION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS NOUVEAUX a. Assistance à la définition d'un cadre institutionnel

(réglementation et organisation administrative) nécessaire à l'encadrement de certains types d'activités. La partie française assurera début 1996, une mission d'identification des besoins par le biais du ministère français du tourisme. b. Assistance à la promotion et à la mise en œuvre de

produits nouveaux par la mise en relations d'opérateurs français et marocains à l'initiative de l'une des deux parties. Cette action sera entreprise dès l'année 1996. c. Instruction de projets menés par les secteurs public et privé, notamment dans le cadre des procédures du protocole de partenariat ou du groupe de la Caisse française de développement.

La partie marocaine s'attachera à faciliter l'identification des projets.

V. GESTION DE STATIONS TOURISTIQUES

La partie française assurera, courant 1996, une mission d'expert (un responsable régional du tourisme ou un directeur de station) pour examiner avec le ministère marocain du tourisme et les autres parties concernées les questions relatives à :

• la gestion des stations touristiques ;

• la création d'espaces d'animation ;

• les modalités de financement de projets menés par les collectivités locales et le secteur privé

VI. GESTION CENTRALISÉE DES RÉSERVATIONS

La partie française financera, par le biais du programme d'actions 1996 de l'ACTIM, la mission d'un responsable marocain à désigner par la partie marocaine pour étudier des réalisations de ce type en France et élaborer un cahier des charges ; la réalisation proprement dite sera confiée au secteur privé.

VII. ASSISTANCE A LA PROMOTION

La partie française financera, dès janvier 1996, une mission d'un représentant de la Maison de la France auprès du ministère marocain du tourisme pour définir les termes de références d'un audit de l'Office national marocain du tourisme (O.N.M.T.), dans la perspective de sa restructuration.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.