BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

Page 67 sur 98

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL417

Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 9 Les sanctions

Article 46

Est puni d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH) quiconque, sans autorisation de l'administration a :

- ouvert un établissement de formation professionnelle

privée;

- procédé à l'extension d'un établissement de formation professionnelle privée ou y a implanté de nouvelles formations ;

- fermé l'établissement avant l'expiration de la durée

globale de formation des stagiaires inscrits à l'établissement, sauf cas de force majeur ;

- changé le local autorisé pour l'ouverture de l'établissement ; - délivré un diplôme ou certificat ne remplissant pas les

conditions prévues par cette loi et les textes réglementaires pris pour son application.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 47

Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à vingt mille dirhams (20.000 DH) tout directeur d'établissement de formation professionnelle privée qui :

- exerce ses fonctions sans autorisation préalable de

l'administration ou qui n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le fondateur de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit fondateur ;

- refuse de soumettre son établissement au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution ;

- emploie sciemment dans son établissement un formateur

ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi.

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement de formation professionnelle privée pendant une durée n'excédant pas cinq années.

Article 48

Est puni d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à quinze mille dirhams (15.000 DH) quiconque incluant dans les publicités concernant l'établissement des renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires et leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature et durée de formation et les diplômes et titres à préparer.

En cas de récidive, l'amende est de quinze mille dirhams (15.000 DH) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DH).

Article 49

Les fonctionnaires assermentés habilités par l'administration pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent être choisis parmi les cadres technico-pédagogique classés à l'échelle 10 au moins et ayant une expérience de 5 années au minimum dans le domaine de la formation professionnelle.

Article 50

Dans le cas d'ouverture d'un établissement privé de formation professionnelle, sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement. L'exécution de cette décision incombe à la force publique.

En cas de manquement grave aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte au niveau de la formation ou aux conditions de salubrité et d'hygiène requises, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée. Toutefois, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.

Chapitre 10

Date d'effet et dispositions transitoires

Article 51

La présente loi entre en vigueur au début de l'année de formation suivant celle de sa date de publication au « Bulletin officiel ».

Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).

Article 52

Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leur autorisation d'ouverture devient caduque et la poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de formation professionnelle privée sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi. Toutefois, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des stagiaires.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page