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BO n° 4800 du 1er juin 2000

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418BULLETIN OFFICIELNº 4800 – 1er juin 2000

Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives : générales applicables aux marchés de travaux exécutés

pour le compte de l'Etat.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419

(30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 10 ;

u la décision du conseil constitutionnel n° 99-303 du 2 safar 1419 (18 mai 1999);

Après avis de la commission des marchés ;

:

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.

ART. 2. - Sont abrogés :

-le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385

(19 octobre 1965) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux • publics et des communications ;

- le décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966)

rendant applicable, aux administrations publiques de l'Etat, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics et des communications.

ART. 3. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur dans le délai de trente (30) jours courant à compter de la date de sa publication.

Toutefois, les marchés de travaux lancés antérieurement à cette date d'entrée en vigueur resteront soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales approuvé par les textes visés à l'article 2 ci-dessus.

Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFL. ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.

Pour contreseing :

. Le ministre de l'équipement,

BOUAMOR TAGHOUAN.

Le ministre de l'économie

et des finances,

• FATHALLAH OUALALOU.

N ° 4800 - 28 safar 1421 (14-6-2000)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX EXÉCUTÉS POUR LE COMPTE DE L'ETAT

(C.C.A.G-T)

Chapitre premier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d'application

Tous les marchés de travaux, passés pour le compte de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, sont soumis, pour leur exécution, aux stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG-T).

Sont également soumis au présent cahier les marchés de fournitures liés à l'exécution de travaux.

Article 2. – Définitions

Au sens du présent cahier, on entend par :

- Marché de travaux : tout contrat à titre onéreux conclu

entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, un entrepreneur personne physique ou morale et ayant pour objet la construction d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces dernières étant comprise dans le coût des travaux ;

- Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord

de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs dispositions de l'accord antérieur ; - Maître d'œuvre : tout organisme public habilité à cet effet

ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution du projet à réaliser ; - Entrepreneur : personne physique ou morale titulaire du

marché et responsable de son exécution vis-à-vis du maître d'ouvrage ;

- Mémoire technique d'exécution : document établi par

l'entrepreneur présentant une description détaillée des dispositions organisationnelles, des moyens qui seront affectés à la réalisation des travaux objet du marché ainsi que des modes de leur exécution. Il définit, entre autres, dans le détail l'organisation du chantier, les moyens humains avec leurs qualifications et matériels avec leurs caractéristiques qui seront affectés au chantier, le planning d'exécution des travaux, la provenance des matériaux, leurs préparations et leurs modes de mise en œuvre.

Article 3. – Maître d'œuvre

Le maître d'œuvre est désigné par le maître d'ouvrage dans le cahier des prescriptions spéciales. Ce dernier doit préciser les missions devant être assumées par le maître d'œuvre.

Tout changement ultérieur dans la désignation du maître d'œuvre ou dans l'étendue de ses missions doit être communiqué à l'entrepreneur par ordre de service du maître d'ouvrage.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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