BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL419

Article 4. – Pièces constitutives du marché 1 - Les pièces constitutives du marché comprennent : - l'acte d'engagement, sous réserve des cas prévus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ;

- le cahier des prescriptions spéciales ;

- les plans, notes de calcul, dossier de sondage, dossier

géotechnique, mémoire technique d'exécution et tout autre document mentionné comme pièces constitutives dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes ;

- le bordereau des prix pour les marchés à prix unitaires ; - le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ; le

bordereau des prix et le détail estimatif peuvent constituer un document unique ;

- la décomposition du montant global pour les marchés à

prix global et/ou le sous-détail des prix, lorsque ces documents sont mentionnés comme pièces constitutives dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes ;

- le cahier des prescriptions communes auquel il est fait

référence dans le cahier des prescriptions spéciales ; - le présent cahier des clauses administratives générales. 2 - En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

Article 5. – Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché

Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché comprennent:

- les ordres de service ;

- les avenants éventuels ;

- la décision prévue au paragraphe 3 de l'article 52 ci-après,

le cas échéant.

Article 6. – Droits de timbre et d'enregistrement

L'entrepreneur acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.

Article 7. – Délais

I - Le cahier des prescriptions spéciales fixe, pour chaque marché, le délai d'exécution ou la date d'achèvement des travaux.

Le cahier des prescriptions spéciales peut fixer, éventuellement, dans le cadre du délai visé à l'alinéa précédent, des délais partiels d'achèvement de certains ouvrages ou parties d'ouvrages pour lesquels une réception provisoire est prévue au cahier des prescriptions spéciales.

2 - Le délai d'exécution des travaux fixé par le cahier des prescriptions spéciales s'applique à l'achèvement de tous les

travaux prévus incombant à l'entrepreneur, y compris, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.

3 - Tout délai imparti par le marché au maître d'ouvrage ou à l'entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai.

4 - Le délai est exprimé en jours ou en mois.

Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour du mois.

5 - Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 8. – Communications

1- Lorsque dans les cas prévus par le présent cahier des clauses administratives générales, l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage, à l'autorité compétente ou au ministre un document écrit, il doit dans le délai imparti, s'il en est prévu un, soit le déposer contre récépissé auprès du destinataire, soit le lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi en matière de délai.

2 - Lorsqu'en application des dispositions de l'article 86 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité, les marchés et leurs avenants sont soumis à des contrôles et audits, l'entrepreneur est tenu de mettre à la disposition des personnes chargées desdits contrôles ou audits tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.

Les documents ou renseignements dont il s'agit doivent se rapporter exclusivement aux marchés et avenants objet du contrôle ou audit.

Article 9. – Ordres de service

1 - Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés.

2 - Les ordres de service sont établis en deux exemplaires et notifiés à l'entrepreneur ; celui-ci renvoie immédiatement au maître d'ouvrage l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l'a reçu.

3 - L'entrepreneur doit se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés.

sous sa responsabilité. Il ne lui est tenu compte de ces changements qu'autant qu'il justifie de cet ordre de service.

5 - Les notifications peuvent être faites par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 - Si l'entrepreneur refuse de recevoir notification des ordres de service, il est dressé un procès-verbal de carence par le maître d'ouvrage.

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