7- En cas de groupement d'entreprises, les notifications sont faites au mandataire qui a, seul, qualité pour présenter des réserves au nom du groupement.
8 - Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations de son marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au maître d'ouvrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification de cet ordre de service. La réclamation ne suspend pas l'exécution de l'ordre de service à moins qu'il en soit ordonné autrement par le maître d'ouvrage.
Article 10. – Avenants
1 - En plus des cas prévus par les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales qui nécessitent la conclusion d'un avenant et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, il peut être passé également des avenants pour constater des modifications dans :
a) la personne du maître d'ouvrage ;
b) la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché ; c) la domiciliation bancaire du titulaire du marché.
2 - En vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité, il peut être conclu des avenants pour concrétiser la révision des conditions des marchés-cadre.
3 - Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.
Article 11. – Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement
1 - Aussitôt après la notification de l'approbation du marché, le maître d'ouvrage remet gratuitement à l'entrepreneur, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché.
2 - Le cahier des prescriptions spéciales mentionne les documents qui peuvent en outre être mis à la disposition du titulaire, sur sa demande, pour faciliter son travail.
3- Le titulaire est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents.
Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de base à la passation du marché et qui sont conservés par le maître d'ouvrage pour servir à la réception des travaux.
Le cahier des prescriptions spéciales précise éventuellement l'époque et les conditions de restitution de ces documents au maître d'ouvrage.
4 - Le maître d'ouvrage ne peut délivrer ces documents préalablement à la constitution du cautionnement définitif s'il est exigé par le cahier des prescriptions spéciales.
5 - En cas de nantissement du marché, le maître d'ouvrage délivre sans frais, à l'entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique » et destiné à former titre conformément
N ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)
aux dispositions du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics.
Lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les travaux objet du marché soient tenus secrets, l'exemplaire unique destiné à former titre est constitué par un extrait officiel dudit marché revêtu de la mention prévue à l'alinéa précédent.
Chapitre II GARANTIES DU MARCHÉ
Article 12. – Cautionnements
1 - Les cautionnements sont constitués dans les conditions fixées par les textes en vigueur au moment de la passation du marché. Le cahier des prescriptions spéciales détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire :
- par chaque concurrent, à titre de de cautionnement provisoire, étant précisé que le montant de ce dernier doit être exprimé en valeur et non pas en pourcentage du montant de l'acte d'engagement ;
- par le titulaire du marché, à titre de cautionnement définitif. 2 - A défaut de stipulations particulières dans le cahier des prescriptions spéciales et sous réserve de la réglementation particulière à certaines catégories de soumissionnaires, le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché.
3 - Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché.
Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive des travaux. Toutefois, lorsque . lorsque le cahier des prescriptions spéciales prévoit la réception provisoire partielle de l'une ou plusieurs parties de l'ouvrage à réaliser, le maître d'ouvrage peut restituer une partie du cautionnement définitif à hauteur du taux prévu à cet effet par le cahier des prescriptions spéciales et correspondant à la part des travaux réalisés et réceptionnés.
4- Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le cahier des prescriptions spéciales peut, s'il y a lieu, dispenser les concurrents et les titulaires de la constitution des cautionnements prévus par le présent article.
Article 13. – Retenue de garantie
A défaut de stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, une retenue de garantie est prélevée sur les acomptes délivrées à l'entrepreneur et ce dans les conditions prévues par l'article 59 ci-après.
Article 14
. Cautions personnelles et solidaires. - 1 - Le cautionnement provisoire, le cautionnement définitif et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires s'engageant avec le concurrent ou l'entrepreneur à verser à l'Etat, jusqu'à concurrence des garanties stipulées au cahier des prescriptions spéciales, les sommes dont ils viendraient à être reconnus débiteurs envers T'Etat à l'occasion des marchés.