BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N ° 4800 - 28 safar 1421 (1°-6-2000)BULLETIN OFFICIEL421

2 - Les cautions personnelles et solidaires doivent être choisies parmi les établissements agréés à cet effet par le ministre chargé des finances.

3 - Dans le cas où, au cours de l'exécution du marché, le ministre chargé des finances viendrait à retirer l'agrément donné auxdits établissements habilités à se porter caution, l'entrepreneur, sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité, est tenu, dans les vingt (20) jours qui suivent la notification qui lui est faite du retrait de l'agrément et de la mise en demeure qui l'accompagne, soit de réaliser le cautionnement définitif, soit de constituer une autre caution choisie parmi les autres établissements agréés.

Faute par lui de ce faire, il est fait d'office, sur les décomptes des sommes dues à l'entrepreneur, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.

4 - Les attestations des cautions personnelles et solidaires visées au paragraphe 1 du présent article doivent être conformes aux modèles prescrits par circulaire du premier ministre.

Article 15. – Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements

1 - Le cautionnement provisoire reste acquis à l'Etat notamment dans les cas suivants :

- si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai fixé aux

articles 34 et 74 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ;

- si le soumissionnaire n'accepte pas la correction du

montant de de l'acte de l'acte d'engagement conformément à l'article 40 du décret n° 2-98-482 précité ;

- si l'attributaire refuse de signer le marché ;

- si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans

le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus. 2 - Le cautionnement définitif peut être saisi éventuellement dans les cas prévus par le présent cahier, et ce conformément à la législation en vigueur.

3 - Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas un cautionnement provisoire, alors que le cautionnement définitif est exigé, et que l'entrepreneur ne réalise pas cautionnement dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus, il est appliqué à l'entrepreneur une pénalité dont le taux est fixé par le cahier des prescriptions spéciales. Ce taux ne peut excéder un pour cent (1%) du montant initial du marché.

Article 16. – Restitution du cautionnement provisoire

et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace est libérée d'office après que le titulaire ait réalisé le cautionnement définitif.

Le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d'application de l'article 70, et le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, dans les trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des travaux, si le titulaire du marché :

- a rempli à la date de la réception définitive toutes ses

obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage ;

- a justifié du paiement des indemnités dont il serait redevable en application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) à raison des dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux ; -a effectivement remis les plans de récolement des

ouvrages exécutés.

Chapitre III OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ENTREPRENEUR

Article 17. – Domicile de l'entrepreneur

1 - L'entrepreneur est tenu d'élire domicile au Maroc qu'il doit indiquer dans l'acte d'engagement ou le faire connaître au maître d'ouvrage dans le délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l'approbation de son marché ou de la décision prise de commencer l'exécution du marché en application des dispositions du paragraphe c) de l'article 70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité.

Faute par lui d'avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont valables lorsqu'elles ont été faites au siège de l'entreprise dont l'adresse est indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales.

2 - En cas de changement de domicile, l'entrepreneur est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement.

Article 18. – Présence de l'entrepreneur sur les lieux des travaux

1 - Pendant la durée des travaux, l'entrepreneur doit être présent en permanence sur le lieu d'exécution des travaux ou se faire représenter par un agent dûment agréé par le maître d'ouvrage, muni des pouvoirs nécessaires, de manière qu'aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence.

La demande écrite présentée par l'entrepreneur, en vue de l'agrément d'un représentant, doit fournir toutes références utiles concernant cet agent et faire connaître exactement l'étendue des pouvoirs qui lui sont accordés par l'entrepreneur au point de vue tant de la conduite des travaux que du règlement des comptes.

2 - L'entrepreneur ou son représentant est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées pour se rendre soit dans les bureaux du maître d'ouvrage soit sur les lieux des travaux, toutes les fois qu'il en est requis. Des procès-verbaux écrits doivent être produits à l'issue de réunions ou de visites de chantier, effectués en présence de l'entrepreneur.

Article 19. – Choix des collaborateurs de l'entrepreneur

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2 - Le maître d'ouvrage a le droit d'exiger de l'entrepreneur le changement de ses collaborateurs pour incapacité professionnelle ou défaut de probité.

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